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Terms containing Access to Justice | all forms | exact matches only | in specified order only
SubjectEnglishFrench
UN, ecol.Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental MattersConvention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
law, h.rghts.act.access to justiceaccès à la justice
law, h.rghts.act.access to justiceaccès au juge
gen.Access to Justice and Transactions SectionSection Justice et Transactions
lawCommittee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputesComité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
environ., UNConvention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Mattersconvention d'Aarhus
environ., UNConvention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental MattersConvention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
gen.Convention on International Access to JusticeConvention tendant à faciliter l'accès international à la justice
laweffective access to justiceaccès effectif à la justice
welf.Equal Access to Justice ActLoi sur l'Accès au Droit pour Tous
gen.Green Paper : "Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market"Livre Vert : "L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique"
construct., lawGreen Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single marketLivre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
law, commer.Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single marketLivre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
UNJudicial Symposium on Environmental Law and Sustainable Development: Access to Environmental Justice in Latin AmericaColloque juridique sur le droit de l'environnement et le développement durable: Accès à la justice en matière d'environnement en Amérique latine

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