|
Subject: certificat de nationalité des films certificat de nationalité des films: как перевести название этого документа??Например, в таком контексте: INFORMATIONS LA COMMISSION RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 avril 1964 adressée aux États membres au sujet du certificat de nationalité des films, prévu à l'article 11 de la première directive en matière de cinématographie (64/242/CEE) 1. La première directive en matière de cinématographie, arrêtée par le Conseil le 15 octobre 1963 (1), fixe dans ses articles 5, 6 et 7, les premières dispositions de libération des échanges cinématographiques. Ces dispositions sont applicables aux films ayant, aux termes des articles 3 et 4 de la directive susmentionnée, la nationalité d'un des États membres. En vertu de l'article 11 il est établi que: «Les autorités des États membres importateurs ne sont pas tenues, dans le cadre de la présente directive, de délivrer les autorisations d'importation et d'exploitation, sur le territoire national, pour des films qui ne sont pas accompagnés d'un certificat délivré par l'État membre exportateur attestant, conformément aux dispositions des articles 3 et 4, la nationalité de ces films». что-нибудь вроде"сертификат принадлежности к стране производства фильма"? |
| Ближайшее, что есть в русском - сертификат страны происхождения. |
| спасибо. |
| You need to be logged in to post in the forum |