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 Rys'

link 1.06.2009 9:57 
Subject: taxation sur la valeur locative law
Пожалуйста, помогите перевести.

Выражение встречается в следующем контексте:
ДОКУМЕНТ О НАЛОГАХ И ПРАВАХ СОБСТВЕННОСТИ ВО ФРАНЦИИ.
L’achat d’un bien immobilier en France peut se faire en nom propre ou au travers d’une société immobilière dénommée SCI (Société Civile Immobilière). La procédure de création est simple.
La SCI appartient à ses associés, ils ont donc le même contrôle sur leurs biens que s’ils les avaient acquis en nom propre.

Même s’il est possible qu’une société étrangère entre dans le capital de la SCI, ceci est déconseillé : la SCI serait alors soumise à de nombreux contrôles de la part de l’administration fiscale ou à une taxation dissuasive (taxe annuelle de 3% de la valeur de la propriété + taxation sur la valeur locative).
Заранее спасибо.

 Chuk

link 1.06.2009 19:36 
Может быть поможет это:
La valeur locative est celle qui est déterminée par le revenu qu'il est possible de tirer de la location d'un bien.
Le terme est surtout utilisé en immobilier, car les immeubles (terrains ou bâtiments) sont souvent l’objet de location.

 Rys'

link 1.06.2009 21:17 
я не понимаю как связать la valeur locative с taxation...

 congelee

link 1.06.2009 22:39 
С потенциального дохода от сдачи в аренду.

 

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