commission de la transparence med.

[Grigri]

1) Поделитесь, пожалуйста, вашими соображениями насчет русского эквивалента названию комиссии, которая должна решить, подлежит тот или иной препарат возмещению по старховке или нет. Это не мой контекст, а результат поиска.

Si une entreprise du médicament souhaite qu'une spécialité soit remboursable par la Sécurité Sociale ou disponible à l'hôpital, elle dépose une demande à la Haute autorité de santé en vue d'un examen par la Commission de la Transparence.

Celle-ci prononce un avis scientifique sur le service médical rendu par ce médicament et sur son intérêt par rapport à la thérapeutique déjà sur le marché. On parle d'amélioration du Service Médical Rendu.

De plus, la Commission propose aux Ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale, un avis favorable ou non sur :

* l'inscription sur la liste des spécialités agréées aux collectivités publiques dans le cadre d'un médicament devant être commercialisé à l'hôpital,
* l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et un taux de remboursement de 35 %, 65 % ou 100 % dans le cadre d'un médicament commercialisé à l'officine.

То есть понятно, какова ее роль, но меня мучает русский эквивалент. Важно дать довольно короткое название (объясню только один раз - вначале).
Если поделитесь вашими соображениями, буду признательна.