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 ytr

link 16.01.2008 14:46 
Subject: Societé à directoire busin.
Пожалуйста, помогите перевести: Societé à directoire

Выражение встречается в следующем контексте (протокол внеочередного собрания акционеров):
L'assemblée générale approuve le changement de mode de direction de la Société, qui devient une société à directoire et conseil de surveillance

Заранее спасибо

 Пума

link 16.01.2008 15:21 
société à directoire - акционерное общество с правлением в форме директората (из Лингво)

 Migni

link 16.01.2008 15:23 
Pffff... je crois qu'il s'agit de la société anonyme dualiste (nouveau mode d'organisation de la gestion de la S.A.). Ce système est dit dualiste par opposition au système moniste actuel au vertu duquel toute la gestion est assurée par un conseil d'administration (CA) dont les membres sont nommés et révoqués par l'AG des actionnaires.

 Migni

link 16.01.2008 15:24 
Une S.A. ayant adopté un mode de fonctionnement dualiste connaît 2 organes: le directoire d'un côté et le conseil de surveillance de l'autre côté.

Les pouvoirs du directoire dans un système dualiste sont le reflet de ceux assumés par le CA dans un système moniste. Les membres du directoire sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance pour une durée déterminée.

 Migni

link 16.01.2008 15:25 
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, sans pouvoir s'immescer dans la gestion.

 Migni

link 16.01.2008 15:25 
Le recours à une S.A. de type dualiste se justifie en particulier dans les sociétés d'une certaine taille. Ce système de fonctionnement permet en effet d'assurer une dissociation complète entre la gestion preprement dite et sa surveillance, donnant de la sorte aux actionnaires une plus grande garantie quant à la supervision des gestionnaires de la société.

Pour info.......

 ytr

link 16.01.2008 17:04 
Далее по тексту:
L'assemblée générale approuve le changement de mode de direction de la Société, qui devient une société à directoire et conseil de surveillance - Общее собрание утверждает изменение формы управления Общества, которое становится Обществом с правлением в форме директората (???) и наблюдательного совета.

 

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