Subject: Societé à directoire busin. Пожалуйста, помогите перевести: Societé à directoireВыражение встречается в следующем контексте (протокол внеочередного собрания акционеров): Заранее спасибо |
société à directoire - акционерное общество с правлением в форме директората (из Лингво) |
Pffff... je crois qu'il s'agit de la société anonyme dualiste (nouveau mode d'organisation de la gestion de la S.A.). Ce système est dit dualiste par opposition au système moniste actuel au vertu duquel toute la gestion est assurée par un conseil d'administration (CA) dont les membres sont nommés et révoqués par l'AG des actionnaires. |
Une S.A. ayant adopté un mode de fonctionnement dualiste connaît 2 organes: le directoire d'un côté et le conseil de surveillance de l'autre côté. Les pouvoirs du directoire dans un système dualiste sont le reflet de ceux assumés par le CA dans un système moniste. Les membres du directoire sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance pour une durée déterminée. |
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, sans pouvoir s'immescer dans la gestion. |
Le recours à une S.A. de type dualiste se justifie en particulier dans les sociétés d'une certaine taille. Ce système de fonctionnement permet en effet d'assurer une dissociation complète entre la gestion preprement dite et sa surveillance, donnant de la sorte aux actionnaires une plus grande garantie quant à la supervision des gestionnaires de la société. Pour info....... |
Далее по тексту: L'assemblée générale approuve le changement de mode de direction de la Société, qui devient une société à directoire et conseil de surveillance - Общее собрание утверждает изменение формы управления Общества, которое становится Обществом с правлением в форме директората (???) и наблюдательного совета. |
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