Les arguments reportés aux plaintes sont assujettis au contrôle par voie instructive fait de quoi les plaintes mêmes. law

[Kvin]

Помогите, пожалуйста, перевести фразу:

La sentence en question du 08.12.05 est envoyée au Bureau d’Instruction prés le Comité d’Enquête du Ministère de l’Intérieur de Russie relatif au District Fédéral Central au titre du versement aux éléments de la cause pénale que Vous pouvez connaître. Les arguments reportés aux plaintes sont assujettis au contrôle par voie instructive fait de quoi les plaintes mêmes sont aussi versées aux éléments du dossier.

[annao]

Аргументы, изложенные в жалобах, подлежат проверке посредством следственных действий, за неимением чего (может быть тут опечатка- "faute de quoi", а не "fait de quoi") сами жалобы передаются в материалы дела.