droits d'attribution formant rompus gen.

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Документ: Procès-verbal des délibérations de l'Assemblée générale mixte des actionnaires.
Выражение встречается в следующем контексте:
19 résolution - Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

l'Assemblée générale
...
10. Décide que les émissions de bons de souscription d'actions pourront etre réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d'actions anciennes et qu'en cas d'attribution gratuite des bons de souscription d'actions, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus;

права на получение ... каких акций ?!?

Заранее спасибо