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 Tassia

link 29.10.2012 12:07 
Subject: Qu'il plaira à la Cour gen.
Коллеги, подскажите, пожалуйста, правильный перевод на русский этого выражения. С него начинается несколько абзацев. Контект:

"Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les deux avis de paiement direct étaient non seulement justifiés mais également tout а fait réguliers, et que leurs causes n'étaient pas réglées lorsque le juge a statué.

Qu'il plaira, en conséquence, à la Cour infirmer la décision querellée en toutes ses dispositions et débouter Monsieur A de l'intégralité de ses prétentions.

Attendu, enfin, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'engager tant en première instance qu'en cause d'appel pour faire valoir ses droits, Monsieur A ayant fait preuve, ainsi qu'il l'a été démontré, d'un comportement processuel parfaitement malicieux.

Qu'il plaira à la Cour condamner Monsieur A а payer а Madame B la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre celle de 2,000 euros а titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire."

И т.д. Документ - УВЕДОМЛЕНИЕ О ПОДАЧЕ АПЕЛЛЯЦИОННОЙ ЖАЛОБЫ
Заранее спасибо!

 Denisska

link 29.10.2012 12:41 
Прошу/Просим уважаемый Суд?
в реальной жизни не встречалось

 Tassia

link 29.10.2012 13:00 
Denisska, спасибо за ваш вариант!

 

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