les déclarations des parties sur leur capacité ??? gen.

[Voledemar]

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment:
– Que leur état-civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts ;
– Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ;
– Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ;
– Qu'elles ne sont concernées:
Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ;
Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Par aucun mandat de protection future ayant pris effet.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous diverses charges et conditions parmi lesquelles il convient de distinguer celles sans incidence fiscale et celles pouvant avoir une incidence fiscale.
Charges et conditions sans incidence fiscale
Les diverses charges et conditions qui ne donnent lieu ni à publicité foncière ni à taxation seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
Charges et conditions pouvant avoir une incidence fiscale
Les charges et conditions pouvant donner lieu à taxation sont relatées ci-dessous afin de permettre le contrôle de l’assiette des droits:
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment:
– Que leur état-civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts ;
– Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ;
– Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ;
– Qu'elles ne sont concernées:
Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ;
Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Par aucun mandat de protection future ayant pris effet.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous diverses charges et conditions parmi lesquelles il convient de distinguer celles sans incidence fiscale et celles pouvant avoir une incidence fiscale.
Charges et conditions sans incidence fiscale
Les diverses charges et conditions qui ne donnent lieu ni à publicité foncière ni à taxation seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
Charges et conditions pouvant avoir une incidence fiscale
Les charges et conditions pouvant donner lieu à taxation sont relatées ci-dessous afin de permettre le contrôle de l’assiette des droits:
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent notamment:
– Que leur état-civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts ;
– Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ;
– Qu’elles n’ont pas été associées depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ;
– Qu'elles ne sont concernées:
Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être spécifié aux présentes pour le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ;
Par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.
Par aucun mandat de protection future ayant pris effet.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente vente a lieu sous diverses charges et conditions parmi lesquelles il convient de distinguer celles sans incidence fiscale et celles pouvant avoir une incidence fiscale.
Charges et conditions sans incidence fiscale
Les diverses charges et conditions qui ne donnent lieu ni à publicité foncière ni à taxation seront développées à la suite de la partie normalisée du présent acte.
Charges et conditions pouvant avoir une incidence fiscale
Les charges et conditions pouvant donner lieu à taxation sont relatées ci-dessous afin de permettre le contrôle de l’assiette des droits:
Frais
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

[Denisska]

гарантии и ручательства?

[maximik]

*заявления о гарантиях выполнения сторонами своих обязательств*
либо просто *гарантии выполнения...*

[Denisska]

= гарантиях выполнения сторонами своих обязательств=
не согласен, это, скорее, гарантии сторонами того, что каждая из них вправе заключать такое соглашение.

[maximik]

а по-моему вот этими словами подтверждается мое предположение:
"...attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes..."
Без претензий на 100-процентную правоту, конечно :)

[Denisska]

=rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution=
все правильно, только ключевое слово здесь capacité (т.е. они являются тем, кем являются, могут распоряжаться своими финансами, в отношении них не предпринято никаких мер ограничения дееспособности и пр.)

[nevelena]

поручательство - это и есть гарантия выполнения обязательств

[duv95]

Состояние правоспособности сторон, по сути это гаратнтии.

[Voledemar]

Всем большое спасибо