Subject: aux motifs propres que law Здравствуйте, что-то я в растерянности. Сколько перевожу юридических текстов, а такое вижу в первый раз, к тому же грипп совсем не дает думать, так что прошу о помощи. Документ называется "mémoire ampliatif"; он составлен адвокатом представляющим интересы ответчика при суде кассационной инстанции. После первой части "Faits" идет вторая часть "Discussion", а в ней следующее:"Discussion Moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X à verser à la société Y une somme de xxx outre intérêts; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert judiciare a déposé son rapport courant février 2005; y sont annxés deux devis établis par la société Y et signé de M.X qui ne saurait valamblement plaider avoir ignoré la portée de sa signature en ce qu'elle l'a engagé vis-à-vis de la société Y, dont les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l'art d'après l'expert qui les a dits en outre correctement facturés en rapport des prestations promises et acceptées... ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats que par l'acceptation écrite de ses devis M. X a confié à la société Y les travaux de xxx dont l'expert judiciaire a constaté qu'ils ont été réalisés dans les règles de l'art et n'appellent pas de critiques la société Y est en droit de réclamer à M. X le paiement du solde du prix desdits travaux; ALORS QUE les juges du fond doivent analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent; que la cour d'appel en e fondant sur deux devis non identifiés, sans montrer en quoi ils correspondaient aux demandes de la société Y, a violé l'article 1353 du code civil .... Собственно, никак не могу справиться именно с "AUX MOTIFS PROPRES QUE" и "ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE" Большое спасибо |
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