relèverait de la marge d'appréciation des États contractants, lesquels auraient le choix des moyens devant permettre à chacun de mener une vie familiale normale. notar.

[Зимношка]

Пожалуйста, помогите перевести: la législation relèverait de la marge d'appréciation des États contractants, lesquels auraient le choix des moyens devant permettre à chacun de

Выражение встречается в следующем контексте:Enfin, la législation , qui énoncerait l'impossibilité de déclarer indigne une personne lorsque, en raison de son décès, ses actes n'ont pas donné lieu à condamnation, ce qui empêcherait ou éteindrait l'action publique, relèverait de la marge d'appréciation des États contractants, lesquels auraient le choix des moyens devant permettre à chacun de mener une vie familiale normale.

Заранее спасибо

[congelee]

О чем идет речь в смысле indigne? О наследовании?

[Зимношка]

лишение права наследования