Пожалуйста помогите правильно перевести La mission de Presentation

[Voledemar]

CONDITIONS GENERALES
(specifiques a la Mission de Presentation des comptes annuels)

1/ DOMAINE D'APPLICATION
Les presentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de Presentation des
comptes annuels et d'etablissement des declarations fiscales y afferentes conclues entre un membre de
l'Ordre des experts comptables et son client.
Les missions de Presentation des comptes annuels sont regies par les normes generales et specifiques
definies par l'Ordre des experts comptables.

2/ DEFINITION DE LA MISSION
La mission de Presentation vise a permettre au membre de l'Ordre d'attester, sauf difficultes particulieres
qu'il n'a rien releve qui remette en cause la regularite en la forme de la comptabilite ainsi que la coherence et
la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par
l'entreprise.
Elle conduit a l'etablissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthese qui sont remis au
client.
Cette mission n'est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n'a pas pour objectif la recherche
systematique de fraudes et de detournements.
Elle s'appuie sur :
- une prise de connaissance generale de l'entreprise,
- le controle de la regularite formelle de la comptabilite,
- des controles par epreuves des pieces justificatives,
- un examen critique de coherence et de vraisemblance des comptes annuels.
Le controle des ecritures et leur rapprochement avec les pieces justificatives sont effectues par epreuves.

3/ DUREE DE LA MISSION
Les missions sont confiees pour une duree d'un an. Elles sont renouvelables chaque annee par tacite
reconduction, sauf denonciation par lettre recommandee avec accuse de reception, ou par acte extrajudiciaire,
trois mois avant la date de cloture de l'exercice.
La preparation et l'etablissement des comptes annuels imposant des prestations reciproques tout au long de
l'exercice, chacune des parties aura la faculte, en cas de manquement important par l'autre partie a ses
obligations, de mettre fin sans delai a la mission.

[Chuk]

Миссия по презентации

[Voledemar]

Миссия по презентации - не совсем то, что могло бы подойти нужны еще варианты

[kemzlux]

Скорее всего, это обязательство по представлению ежегодной бухгалтерской отчетности

[kemzlux]

Хотя вы сами назвали это процедурой, тоже хорошее выражение

[duv95]

Похоже на бухгалтерское обслуживание или бухгалтерское сопровождение по предоставлению годовых отчетов. В тексте дается описание услуг (DEFINITION DE LA MISSION), длительность предоставления услуг (DUREE DE LA MISSION) бухгалтерской фирмой итд.

http://www.seniors-and-co.net/articles/36/1/Mission-de-Presentation-des-Comptes-Annuels-par-le-Comptable/Page1.html

[duv95]

Существуют, например, бухгалтерские услуги по экспертизе (оценке) бухгалтерской методологии и правильности функционирования финансово-хозяйственной части в данной организации.

Похоже на приведенное Вами описание,
http://www.finaudit-consulting.ru/