CONDITIONS GENERALES
(specifiques a la Mission de Presentation des comptes annuels)1/ DOMAINE D'APPLICATION
Les presentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de Presentation des
comptes annuels et d'etablissement des declarations fiscales y afferentes conclues entre un membre de
l'Ordre des experts comptables et son client.
Les missions de Presentation des comptes annuels sont regies par les normes generales et specifiques
definies par l'Ordre des experts comptables. 2/ DEFINITION DE LA MISSION
La mission de Presentation vise a permettre au membre de l'Ordre d'attester, sauf difficultes particulieres
qu'il n'a rien releve qui remette en cause la regularite en la forme de la comptabilite ainsi que la coherence et
la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par
l'entreprise.
Elle conduit a l'etablissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthese qui sont remis au
client.
Cette mission n'est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n'a pas pour objectif la recherche
systematique de fraudes et de detournements.
Elle s'appuie sur :
- une prise de connaissance generale de l'entreprise,
- le controle de la regularite formelle de la comptabilite,
- des controles par epreuves des pieces justificatives,
- un examen critique de coherence et de vraisemblance des comptes annuels.
Le controle des ecritures et leur rapprochement avec les pieces justificatives sont effectues par epreuves. Весь контекст
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