Subject: compétents au lieu du siège social Помогите пож понять фразу в уставе общества: Toutes contestations susceptibles de s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, le Président et la Société soit entre les Associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents au lieu du siège social. Меня интересует конец фразы: compétents au lieu du siège social
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компетентных судов по юридическому адресу |
Лучше: ...будут рассматриваться компетентными судебными органами по местонахождению юридического лица |
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