Subject: convocation lacunaire Кто знает что это convocation lacunaire? Само предложение: En ce qui concerne la convocation lacunaire, la Cour est d’avis que, compte tenu des connaissances juridiques du premier requérant qu’il a fait valoir à maintes reprises, il est peu concevable qu’une telle lacune fût susceptible de tromper l’intéressé quant à la nature juridique de cette convocation, de lui faire craindre des représailles et, finalement, de le décourager de poursuivre la requête. |
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