DictionaryForumContacts

 Barriere

link 13.11.2008 10:30 
Subject: convocation lacunaire

Кто знает что это convocation lacunaire?
Само предложение: En ce qui concerne la convocation lacunaire, la Cour est d’avis que, compte tenu des connaissances juridiques du premier requérant qu’il a fait valoir à maintes reprises, il est peu concevable qu’une telle lacune fût susceptible de tromper l’intéressé quant à la nature juridique de cette convocation, de lui faire craindre des représailles et, finalement, de le décourager de poursuivre la requête.

 

You need to be logged in to post in the forum

Get short URL | Photo