prescription de 2 ans gen.

[Mec]

Подскажите, пожалуйста, что означает здесь prescription de 2 ans. Срок давности?

C'est une histoire somme toute banale qui est arrivée à Madame Y. ! Elle a reçu une importante facture de gaz à payer, portant sur une période de consommation de 6 mois, après qu'Engie (Ex GDF Suez) ait relevé de son compteur.

Effrayée par le montant indiqué, elle a assigné en justice Engie en faisant jouer la prescription de 2 ans qui s'applique aux professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs (c; conso. art. L. 218-2).

Заранее спасибо.

[Denisska]

Mec, приветствую!

Да, это срок исковой давности.

[Mec]

Denisska, спасибо!