porter jouissance gen.

[Rys']

Пожалуйста, помогите перевести.
Документ: Procès-verbal des délibérations de l'Assemblée générale mixte des actionnaires.
Выражение встречается в следующем контексте:
L'Assemblée générale confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment:
- d'arreter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment de fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter la date, meme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet...

Заранее спасибо

[Denisska]

Rys', здравствуйте!

=porter jouissance=
Ну, это не так сложно. Готов поделиться, если напишете, как вы перевели arrêter la date.

[Rys']

установить дату

[Denisska]

Спасибо.
Наверное, вы догадались, что porter jouissance здесь = "приносить дивиденды"/"давать право на получение дивидендов"

[Rys']

Спасибо :) Почти догадалась.