affaire émargée gen.

[squirell1985]

sujet à l'affaire émargée

[neanf]

что-нибудь типа "бесприбыльное", может быть?
неплохо бы контекстик...

[nevelena]

Dans les textes et dans les actes, le mot émargement désigne la signature apposée sur un acte par une personne qui en est destinataire. Cette signature constitue la preuve qu'elle l'a reçu.

Заключенная сделка.
Дело в кармане.

[Laguiole]

дело / досье, принятое на рассмотрение

??

L'instruction de votre dossier dans l'affaire émargée a fait apparaître que Monsieur ... est détenteur de l'autorisation d'établissement pour la société «... sarl ». Il en résulte, par conséquent, qu'un lien de subordination entre employeur et salarié, élément déterminant pour retenir une relation salariale, fait défaut dans ce cas.

ЗЫ: Люксембург