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 voldish

link 19.02.2014 21:55 
Subject: Уважаемые форумчане подскажите пожалуйста перевод следующего gen.
Registre des droits personnels et réels mobilier

 voldish

link 19.02.2014 22:15 
реестр вещных и обязательственных прав на движимое имущество?

 voldish

link 19.02.2014 22:16 
Контекст:
La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsque la vente d’une automobile d’occasion se fait entre particuliers. Toutefois, l'Office de protection du consommateur peut vous fournir des conseils.

Avant d'acheter votre véhicule, vous devriez consigner les modalités de votre transaction dans un contrat écrit. Aussi, il serait prudent de faire les trois démarches suivantes:

consulter le Registre des droits personnels et réels mobilier pour vous assurer que le véhicule que vous achetez d'un particulier n'a pas été donné en garantie d'une dette;
vérifier le dossier du véhicule auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec;
demander une inspection mécanique pour vérifier le bon état du véhicule.

 dnk2010

link 20.02.2014 7:25 
Коротенько, RDPRM - это Registre informatique public dans lequel sont inscrits des droits personnels et des droits réels sur des biens meubles.

 dnk2010

link 20.02.2014 7:30 
"реестр вещных и обязательственных прав на движимое имущество?"

В целом согласен с переводом.

 dnk2010

link 20.02.2014 7:32 
(хотя интересны экспертные мнения)

 

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