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link 27.01.2014 10:34 |
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Subject: opposable à la Société law Речь идет об уступке долей в ООО. Контекс следующий:La transmission des parts s'opère par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. ...Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Заранее спасибо за помощь! |
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