titres réguliers non prescrits law

[nizogor]

Уважаемые коллеги,
Что такое titres réguliers non prescrits в контексте:

souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever LE BIEN vendu, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre LE VENDEUR, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par LE VENDEUR et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non prescrits ou de la loi

Заранее всем большое спасибо!

[Denisska]

могу предположить, что это "обычные действительные правоустанавливающие документы"

за более достоверной информацией - к лоеру