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Terms for subject Private international law (60 entries)

anerkannter Nichtstaatsangehöriger	non-citoyen reconnu
Anmerkung	apostille
Ausländer	personne étrangère
Ausländer	ressortissant étranger
bestandskräftige Entscheidung	décision finale
Dienstpass	passeport de service
Dublin-Verordnung	règlement de Dublin
Dublin-Verordnung	Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Dublin-Verordnung	Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
Dubliner Asylübereinkommen	convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Dubliner Übereinkommen	convention de Dublin
Dubliner Übereinkommen	convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Einbürgerungsquote	taux de naturalisation
Einreichung des Asylantrags	dépôt de la demande d'asile
Einreichung des Asylantrags	introduction de la demande d'asile
erweiterte europäische Solidarität in der Zuwanderungs-, der Grenzkontroll- und der Asylpolitik	solidarité européenne étendue relative aux politiques d'immigration, des frontières et d'asile
erweiterte europäische Solidarität in der Zuwanderungs-, der Grenzkontroll- und der Asylpolitik	solidarité renforcée entre pays européens en matière d'immigration, de contrôles aux frontières et d'asile
Exequatur	déclaration de la force exécutoire
Exequatur	exequatur
Exequaturverfahren	procédure d'exéquatur