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Arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre 1992; loi sur le droit foncier rural; loi sur les coûts d'infrastructure; Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,NLFA; révision de la loi sur les droits de timbre; révision de la loi sur les indemnités parlementaires; révision de la loi sur les rapports entre les conseils |
