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accordo interistituzionale
gen. accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire; accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
econ. accord interinstitutionnel UE
IT accord interinstitutionnel
accordo interistituzionale: 24 phrases in 8 subjects
Communications1
Construction1
Economy3
Finances11
General2
Industry1
Law3
Politics2

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