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Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
gen. Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
law Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat