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Decreto del Consiglio federale concernente l'esecuzione tecnica degli accordi di credito vincolato conchiusi tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica turca nel quadro dell'aiuto consortile svizzero alla Turchia
law	Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution technique des accords conclus entre la Confédération suisse et la République turque au sujet des crédits liés accordés à la Turquie au titre de l'aide que la Suisse prête à ce pays dans le cadre du consortium de l'OCDE