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Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979
polit. Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
interntl.trade. Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires; Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; Code sur les subventions et les droits compensateurs