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comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
industr. Ausschuss für Gebühren, Durchführungsvorschriften und das Verfahren der Beschwerdekammern des Amtes für die Harmonisierung im Binnenmarkt
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles
polit. Ausschuss für Gebühren, Durchführungsvorschriften und das Verfahren der Beschwerdekammern des Harmonisierungsamtes für den Binnenmarkt Marken, Muster und Modelle