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Arrêté fédéral concernant la prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données pour la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes
law, IT	Bundesbeschluss über die Verlängerung der Übergangsfrist im Datenschutzgesetz für die Schaffung und Anpassung gesetzlicher Grundlagen

Arrêté fédéral concernant la prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données pour la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes: 2 phrases in 1 subject

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