commissaire – English translation

commissaire m

Officier relevant du statut particulier du corps des commissaires, ayant ès qualités les attributions d’officier public chargé de dresser ou d’attester des actes authentiques, notamment en matière d’état-civil, de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels, ainsi que d’assurer la vérification des comptes des formations bénéficiant du régime des dépenses à bon compte, et, par délégation du commandement, la surveillance administrative. Les commissaires sont responsables directement devant le ministre pour l’exercice de la vérification des comptes. Ils possèdent un timbre humide gravé à leur nom.