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CER-Ndu 14 novembre 1995.Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 14 novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 février 1996; Initiative parlementaire.Remboursement de l'impôt anticipé.Bonification des intérêtsReimann Maximilian.Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national |