Code of best practice

Code of Good Practice
law	Code de pratique; Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes

| on

on
comp.	en marche
earth.sc. el.	allumé; marche; ouvert

| the

The
fin.	La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.

| compilation

compilation
tech.	préparation ou rédaction; restitution

| and

and
gen.	ainsi que

| reporting

reporting
comp., MS	compte-rendu

| of

of...
gen.	en date du..

| data

data
comp., MS	données

| by

by
patents.	par

| Member States

Member States
EU.	États membres

| and

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gen.	ainsi que

| the

The
fin.	La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.

| provision

provision
commun.	ouverture de services

| of

of...
gen.	en date du..

| data

data
comp., MS	données

| by

by
patents.	par

| the Commission

the Commission
law	la Commission

| within

within
gen.	au sein de

| the

The
fin.	La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.

| context

context
tech.	cadre

| of

of...
gen.	en date du..

| the

The
fin.	La Banque nationale suisse a huit succursales.De plus,vingt agences sont gérées par des banques cantonales.

| Excessive Deficit Procedure

excessive deficit procedure
fin.	procédure concernant les déficits excessifs