Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne | en

En
gen.	anglais; En

vue | de

di
earth.sc.	dé

rendre applicable aux Antilles néerlandaises le | régime spécial

regime speciale
gen.	régime particulier
law insur.	régime spécial; régime spécial à autonomie partielle
regimi speciali
stat.	régimes spéciaux

| d

ds
law demogr.	droit de superficie distinct et permanent

association | défini

Definisci
comp., MS	Définir

dans la quatrième partie | de

di
earth.sc.	dé

| ce

ceo
gen.	Institut de formation syndicale de Suisse

traité