Terms for subject International trade containing titres

French	English
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation	over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes	Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
communication présentée à titre de réfutation	rebuttal submission
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle	licence or other intellectual property fees
exportations à titre de don	donated exports
exportations à titre de secours	exports destined for relief purposes
exportations à titre de secours ou à destination sociale	exports destined for relief purposes or welfare purposes
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire	to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennes	Panel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final	definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
imposition à titre rétroactif	retroactive assessment
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994	measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994
notification d'application à titre provisoire	notification of provisional application
opérations au titre de la dette publique	public debt transactions
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII	Procedures for Negotiations under Article XXVIII
titre de propriété sur des stocks	document of title evidencing ownership of stocks