Terms for subject International trade containing matière

French	English
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation	Code on Import Licensing
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation	Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation	Agreement on Import Licensing Procedures
codes et directives en matière d'hygiène	codes and guidelines of hygienic practice
Comité du Protocole concernant les matières grasses laitières	Committee of the Protocol Regarding Milk Fat
concessions en matière d'accès aux marchés	market access concessions
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises	advice on acquisitions and on corporate restructuring and strategy
dispositions en matière de financement	funding arrangements
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service	market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière de concurrence à l'exportation	export competition commitment
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation	domestic support and export subsidy commitments
enquête en matière de droits compensateurs	countervailing duty investigation
facilités en matière de réglementation des changes	facilities as regards exchange restrictions
Groupe de travail sur la coopération internationale en matière de café	Working Group on International Cooperation on Coffee
Groupe de travail sur la coopération internationale en matière de café	Working group on International Cooperation on Coffee
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal	imports under current and minimum access commitment
instrument sur les pratiques préjudiciables en matière de prix	Injurious Pricing Instrument
lignes directrices en matière de déconsolidation	deconsolidation guidelines
lois, procédures et pratiques en matière d'évaluation	valuation laws, procedures and practices
législation en matière de dessins et modèles industriels	industrial design law
matière fusionable	fusionable material
matière première	basic product
matière première	primary product
matières contenant de la linocellulose	ligno-cellulose containing product
matières ne provenant pas du cacao	materials of non-cocoa origin
matières premières primaires	primary raw materials
matières premières produites à l'intérieur du pays	domestic materials
niveau d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités	budgetary outlay and quantity commitment levels
obligations en matière de droit d'auteur	copyright obligation
prescriptions de résultat en matière d'investissement	investment performance requirements
prescriptions en matière de certification	certification requirements
prescriptions en matière de dépôt à l'importation	import deposit requirements
prescriptions en matière de fabrication	manufacturing requirements
procédures en matière de licences d'importation	import licensing procedures
Protocole concernant les matières grasses laitières	Protocol regarding milk fat
redevances multiples en matière de change	multiple currency exchange fees
restrictions en matière de change	exchange restrictions
spécification en matière d'achat	purchasing specification
toute décision administrative en matière de détermination de l'origine pourra être révisée par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs	any administrative action in relation to the determination of origin is reviewable by judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures
traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures	national treatment on internal taxation and regulation
Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés	Washington Treaty on the Protection of Intellectual Property in respect of Integrated Circuits
Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés	IPIC Treaty