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FrenchEnglish
Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève 1967Agreement relating principally to Chemicals, supplementary to the Geneva Protocol GATT, 1967
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumesAgreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord général sur le commerce des servicesGeneral Agreement on Trade in Services
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementaleAgreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation
Accord international de 1993 sur le cacaoInternational Cocoa Agreement, 1993
Accord international de 2001 sur le cacaoInternational Cocoa Agreement, 2001
Accord international de 1983 sur le caféInternational Coffee Agreement 1983
Accord international de 1994 sur le caféInternational Coffee Agreement 1994
Accord international de 2001 sur le caféInternational Coffee Agreement 2001
Accord international de 2007 sur le caféInternational Coffee Agreement 2007
Accord International de 1995 sur le caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Agreement, 1995
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commercialesInternational agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
Accord international sur la viande bovineArrangement regarding bovine meat
accord international sur le bléInternational Wheat Agreement
Accord international sur le cacao de 2010International Cocoa Agreement 2010
Accord international sur le caféInternational Coffee Agreement
Accord international sur le caoutchouc naturel 1987International Natural Rubber Agreement 1987
Accord international sur le caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Agreement, 1979 INRA
accord international sur le juteInternational Agreement on Jute and Jute Products
accord international sur le juteInternational Jute Agreement
Accord international sur le jute et les articles en jute 1989International Agreement on Jute and Jute Products 1989
Accord international sur le jute et les articles en juteInternational Agreement on Jute and Jute Products, 1982
accord international sur le jute et les produits de juteInternational Jute Agreement
accord international sur le jute et les produits de juteInternational Agreement on Jute and Jute Products
accord international sur le sucreInternational Sugar Agreement
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de baseArticles of Agreement of the Common Fund for Commodities
Accord portant création du Fonds commun pour les produits de baseArticles of Agreement establishing the Common Fund for Commodities
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSubsidies Code
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSCM Agreement
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Customs Valuation
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCustoms Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
accord sur le commerce des servicesTrade in Services Agreement
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceAgreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights
accord sur les semi-conducteurssemi-conductor agreement
accord sur les technologies de l'informationInformation Technology Agreement
accord sur les technologies de l'informationAgreement on Trade in Information Technology Products
accord visant à éviter la double impositionagreement on the avoidance of double taxation
accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protectionmultilateral agreements on acquisition or maintenance of protection
accès aux marchés pour les produits non agricolesnon-agricultural market access
actions de capital représenté par les contributions directesdirectly contributed capital
actions détenues par le propriétaireproprietary equities
Agence de coopération et d'information pour le commerce internationalAgency for International Trade Information and Cooperation
aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normalesFood aid and transactions other than normal commercial transactions
ajustement effectué pour les opérations de démarrageadjustment made for start-up operations
ajustement fiscal à la frontièreborder tax adjustments
amélioration de la qualitéupgrading
améliorer la situation phytosanitaireto improve the phytosanitary situation
approbation de la commercialisationmarketing approval
Arrangement concernant le commerce international des textilesArrangement regarding International Trade in Textiles
Arrangement concernant le commerce international des textilesMultifibre Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20PROBA 20 Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base PROBA 20Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreProba 20 bis
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreArrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups
Arrangement international concernant le secteur laitierInternational Dairy Arrangement
Arrangement international sur le secteur laitierInternational Dairy Agreement
Arrangement relatif à la viande bovineArrangement regarding Bovine Meat
Article 301 de la loi de 1974 sur le commerceSection 301 of the Trade Act of 1974
article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974Section 201 of the Trade Act of 1974
article fabriqué dans les prisonsproducts of prison labour
articles à la piècepiece goods
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéralto have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
base pour l'octroi et/ou la répartition des licencesbasis for granting and/or allocating licences
Bureau de liaison des industries du caoutchouc de la CEELiaison Bureau of the Rubber Industries of the European Economic Community
bénéficier de la subventionto receive benefit of the subsidy
champ de la brevetabilitépatentable subject-matter
charge pour le Trésor publiccharge on the public account
clause désignant le forprovision as to the forum
code de conduite en ce qui concerne les négociations de l'après-Uruguay round sur les servicesCode of Conduct on Post-Uruguay Round Negotiations on Services
Code sur les achats gouvernementauxAgreement on Government Procurement
Code sur les licences d'importationCode on Import Licensing
Code sur les licences d'importationImport Licensing Code
Code sur les licences d'importationAgreement on Import Licensing Procedures
Code sur les marchés publicsCode on Government Procurement
Code sur les marchés publicsGovernment Procurement Code
Code sur les marchés publicsGovernment Procurement Agreement
Code sur les marchés publicsAgreement on Government Procurement
Code sur les subventions et les droits compensateursCode on Subsidies and Countervailing Duties
Code sur les subventions et les droits compensateursSubsidies Code
Code sur les subventions et les droits compensateursSCM Agreement
Code sur les subventions et les droits compensateursAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Comité consultatif du Conseil et de la Commission des produits de baseAdvisory Committee to the Board and to the Committee on Commodities
Comité consultatif du Fonds commun pour les produits de baseConsultative Committee of the Common Fund for Commodities
Comité de l'information économique et de l'information sur le marchéCommittee on Economic Information and Market Intelligence
Comité de la consommation de l'ICCOConsumption Committee of the ICCO
Comité de la consommation de sucreSugar Consumption Committee
Comité de la production de l'ICCOProduction Committee of the ICCO
Comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiquesMarket Evaluation, Consumption and Statistics Committee MECAS
Comité de la situation du marché du sucre, de la consommation et des statistiquesCommittee on Sugar Market Evaluation, Consumption and Statistics
Comité de négociation sur les biensGoods Negotiations Committee
Comité de négociation sur les servicesServices Negotiations Committee
comité de surveillance de la liquidation de l'Organisation internationale du caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Organisation's Liquidation Oversight Committee
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerceCommittee on Trade Related Investment Measures
Comité du Protocole concernant certaines poudres de laitCommittee of the Protocol Regarding Certain Milk Powders
Comité du Protocole concernant les matières grasses laitièresCommittee of the Protocol Regarding Milk Fat
Comité du reboisement et de la gestion forestièreCommittee on Reforestation and Forest Management
Comité intergouvernemental spécial des Programmes intégrés pour les produits de base CNUCEDIntergovernmental Committee for the Integrated Programme for Commodities
Comité sur le règlement économique et les règles de contrôle Accord international de 1975 sur le cacaoCommittee on the Economic and Control Rules
Commission préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploipreparatory committee of the United Nations Conference on Trade and Employment
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produiteligibility criteria for ICBs
conditions et restrictions concernant le traitement nationalconditions and qualifications on national treatment
conditions spécifiques, suivant les politiquespolicy-specific conditions
conférence de négociation des Nations unies sur le Fonds communUN negotiating conference on the common fund
Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploiUnited Nations Conference on Trade and Employment
Conférence des Nations unies sur le sucreUnited Nations Sugar Conference
Conseil d'administration du Fonds commun pour les produits de baseExecutive Board of the Common Fund for Commodities
Conseil des gouverneurs du Fonds commun pour les produits de baseGoverning Council of the Common Fund for Commodities
contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le lieu d'origine et de la falsification de documents officielscircumvention by trans-shipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, and falsification of official documents
contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuellescontrol of anti-competitive practices in contractual licences
Convention de Wellington sur les ressources minérales de l'AntarctiqueConvention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'AntarctiqueWellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'AntarctiqueConvention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities
Convention sur le commerce du bléWheat Trade Convention
courant ordonné de café sur le marché mondialorderly flow of coffee to world markets
coût de la distributiondistribution expenses
coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformationhandling, up-grading and other processing costs
critère de la transformation substantiellesubstantial transformation criterion
crédits à la suite d'opérations commerciales courantesbalances acquired as a result of current transactions
cycle de Doha pour le développementDoha Development Round
cycle de Doha pour le développementDoha Round
dans le cadre de ses fonctionsto act in an ex officio capacity
dans le domaine de son ressortwithin its sphere of competence
dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposentto the fullest extent of their executive authority
destiné à être consommé par les pouvoirs publicsfor consumption in governmental use
Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de productionGuidelines on consumption of inputs in the production process
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importationdisciplines on export prohibitions and restrictions
disciplines générales concernant le soutien internegeneral disciplines on domestic support
disciplines multilatérales dans le secteur de la comptabilitémultilateral disciplines in the accountancy sector
dispositions relatives à la flexibilitéflexibility provisions
diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicitesdiversification of production from the growing of illicit narcotic crops
documents présentés à la douanecustoms documentation
don destiné à couvrir le remboursement d'une dettegrant to cover debt repayment
droit consolidé dans le cadre du GATTcustoms duty bound within GATT
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanesright to appeal against a valuation determination made by the customs administration
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuellelicence or other intellectual property fees
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développementDecision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développementDecision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsDecision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEIDecision on review of the ISO/IEC Information Centre publication
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur le commerce des services et l'environnementDecision on trade in services and the environment
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISODecision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancésDecision on measures in favour of least-developed countries
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiquesDecision on negotiations on movement of natural persons
Décision sur les négociations sur les services de transport maritimeDecision on negotiations on maritime transport services
Décision sur les négociations sur les télécommunications de baseDecision on negotiations on basic telecommunications
Décision sur les procédures de notificationMinisterial Decision on Notification Procedures
Décision sur les services financiersDecision on financial services
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentiellesCommon Declaration with regard to preferential rules of origin
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire internationalDeclaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
dédouané pour être mis à la consommationentered for consumption
déposer la notification d'application à titre provisoireto deposit the notification of provisional application
détourner ou entraver les importationsdisplacing or impeding the imports
dévaluation partielle de la monnaiepartial depreciation of a country's currency
effets préjudiciables sur le commerceadverse effects on trade
empêcher des hausses de prix ou déprimer les prixprice suppression or price depression
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
engagement de la procédure et enquête ultérieureinitiation and subsequent investigation
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un servicemarket-access commitment in relation to the supply of a service
engagement limitant le subventionnementcommitments limiting subsidisation
examen de la mise en oeuvre des engagementsreview of the implementation of commitments
excédents de nature à peser sur le marchéburdensome surplus
excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marchéburdensome surplus
filiales de la partie recouranteaffiliates of a complaint party
financement fondé sur les redevancesroyalty-based financing
fixation, reproduction de fixations et réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissionsfixation, reproduction of fixations and re-broadcasting by wireless means of broadcasts
fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospectiveto assess an anti-dumping duty on a retrospective basis
Fonds pour la collecte des statistiques sur l'étainFund for the collection of statistics on tin
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondialservice supplier subject to tax on worldwide taxable items
franco le long du bateaufree alongside ship
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnementsecurities by cash deposit or bond
garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument appropriéguarantee in the form of a surety, a deposit or some other appropriate instrument
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'AccordAd hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping du GATTAd hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe consultatif international de la viandeInternational Meat Consultative Group
Groupe de l'analyse du marché de la viandeMeat Market Analysis Group
Groupe de négociation sur le fonctionnement du GATTFOG Group
Groupe de négociation sur les marchandisesGroup of Negotiations on Goods
Groupe de négociation sur les servicesGroup of Negotiations on Services
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerceWorking Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Groupe de travail de l'accession de la Tunisie du GATTAccession Working Party of Tunisia of GATT
Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereusesWorking Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrenceWorking Group on the Interaction between Trade and Competition Policy
Groupe de travail de la renégociation des conditions d'accession de la PologneWorking Party on the Renegotiation of the Terms of Accession of Poland
Groupe de travail de la réglementation intérieureWorking Party on Domestic Regulation
Groupe de travail de la transparence des marchés publicsWorking Group on Transparency in Government Procurement
Groupe de travail du Commerce avec la HongrieWorking Party on Trade with Hungary
Groupe de travail du Commerce avec la RoumanieWorking Party on Trade with Romania
Groupe de travail du commerce, de la dette et des financesWorking Group on Trade, Debt and Finance
Groupe de travail du GATT sur le sucreGATT Working party on Sugar
Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumpingAd hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe de travail sur la coopération internationale en matière de caféWorking Group on International Cooperation on Coffee
Groupe de travail sur la coopération internationale en matière de caféWorking group on International Cooperation on Coffee
Groupe de travail sur les ressources naturellesWorking Party on Natural Resources
Groupe de travail sur les règlesWorking Party on Rules
Groupe des négociations sur les aides du GATTGATT Negotiating Group on Aids
Groupe d'experts ACP pour le sucreACP Sugar Experts Group
Groupe du GATT sur les produits tropicauxGATT Group on Tropical Products
Groupe d'étude international pour le zincthe International Study Group for Zinc
Groupe intergouvernemental d'experts sur le minérai de ferIntergovernmental Group of Experts on Iron Ore
Groupe intergouvernemental sur le juteIntergovernmental Group on Jute
Groupe intergouvernemental sur le juteIntergovernmental Group on Jute, Kenaf and Allied Fibres
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentéesIntergovernmental Group on Jute, Kenaf and Allied Fibres
Groupe intergouvernemental sur le jute, le kénaf et les fibres apparentéesIntergovernmental Group on Jute
Groupe intergouvernemental sur les agrumesIntergovernmental Group on Citrus Fruit
Groupe intergouvernemental sur les fibres duresIntergovernmental Group on Hard Fibres
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennesPanel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities
Groupe spécial sur la clause d'impressionPanel on the Manufacturing Clause
Groupe spécial sur les fruits en conserve et raisins secsPanel on preserved fruit/dried grapes of GATT
groupe sur la certification de tous les bois et produits du boisWorking Party on Certification of all Timber and Timber Products
Groupe sur les contrefaçonsWorking Party on Trade in Counterfeit Goods
Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifairesTechnical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures
groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentiellespanels for disputes on prudential issues
guides ou recommandations concernant les procédures d'évaluation de la conformitéguides and recommendations for conformity assessment procedures
huile destinée à la consommation humaineedible oil
impact sur le commerce ou la productionimpact on trade or production
importations antérieures effectuées par le demandeurimport performance of the applicant
imputé sur la quantité dont l'importation est autoriséecounted against the quantity permitted to be imported
impôt sur les concessionsfranchise tax
impôt sur les plus-valuestaxes on capital appreciation
impôts sur la propriété immobilièretaxes on the ownership of real property
impôts sur les bénéfices des professions non commercialesprofessional profit tax
impôts sur les loyerstaxes on rent
impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de bienstaxes on gains from the alienation of property
impôts sur les redevancestaxes on royalty
impôts sur les stocksinventory taxes
instrument sur les pratiques préjudiciables en matière de prixInjurious Pricing Instrument
intervenir directement sur les marchés de produits de baseto intervene directly in commodity markets
intrants consommés dans la production du produit exportéinputs that are consumed in the production of the exported product
invention revendiquée dans le premier brevetinvention claimed in the first patent
invention revendiquée dans le second brevetinvention claimed in the second patent
justifier par des données positives la nécessité d'un examento submit positive information substantiating the need for review
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusifsole agent, sole distributor or sole concessionaire
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétenduethe existence, degree and effect of any alleged subsidy
l'instance compétente dans les ressorts où ... est convenu d'être justiciablecourts of competent jurisdiction in places in which ... has agreed to be subject
la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultésserious balance-of-payments and external financial difficulties
la décision sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirméethe decision shall stand unless overruled
la signification ou l'avis d'action en justiceservice or notice of process
la totalité du montant de la subventionthe full amount of the subsidy
lait concentré non sucréevaporated milk
le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMCannual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO
le montant appelable par le Fondsthe amount subject to call by the Fund
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat du CCD, assureront le secrétariat des réunions du Comité techniquethe Secretary-General, or officers of the CCC Secretariat, shall perform the secretarial work of the Technical Committee
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulairethe alternate may vote only in the absence of his principal
les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de perquisitionproperty and assets of the Fund shall be immune from search
les disciplines de fond énoncées à l'article XVIIthe substantive disciplines prescribed in Article XVII
les dossiers d'une entreprisethe records of a firm
les droits nuls seront juridiquement "consolidés"the zero duties will be legally "bound"
les "dépenses budgétaires" ou "dépenses" comprennent les recettes sacrifiées"budgetary outlays" or "outlays" include revenue foregone
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenusthe actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ...
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à unnegotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
les organisations internationales ou leurs organes subsidiairesinternational organisations or their subsidiary bodies
limitations concernant la fabricationmanufacturing limitations
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiqueslimitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
limites de la responsabilitélimitation of liability
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale Shipbuilding Trade Reform ActShipbuilding Trade Reform Act of 1991
lutte contre les organismes nuisiblespest control
marchandises déclarées pour la mise à la consommationgoods taken into home use
marchandises déclarées pour la mise à la consommationgoods entered for consumption
matières contenant de la linocelluloseligno-cellulose containing product
mesure faussant les échangestrade-distorting measure
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiersanti-dumping action on behalf of a third country
mis au régime de la consommationentered for consumption
mis à la consommationentered for consumption
mise sur le marchéplacing on the market
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneOECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneOECD Model Tax Convention
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneModel Convention with respect to taxes on income and on capital
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortuneModel Tax Convention on Income and on Capital
modèle pour les rapports par paysOutline Format for Country Reports
mois actif où les contrats viennent à échéanceactive maturing month
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillanceUnderstanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
méthode de la MGSAMS methodology
méthodes de lutte contre le dumpinganti-dumping practices
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existantetrigger level relating to the existing market access opportunity
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuellestandards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
normes élaborées par la communauté internationale à activité normativestandards prepared by the international standardisation community
nouvel échelonnement du service de la dettedebt rescheduling
objet de la mesure projetéepurpose of the proposed measure
obstacles entravant la consommationobstacles to consumption
obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonetto acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member
oeuvre protégée par le droit d'auteurcopyright work
opérations au titre de la dette publiquepublic debt transactions
ouvrir la voie àpioneering
Panel "Clause relative à la fabrication"Manufacturing Clause Panel of GATT
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong KongPanel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivementcontracting party with which the concession was initially negotiated
partie qui a engagé la procédurecontracting party initiating the procedure
pays dans la monnaie duquel l'emprunt est libelléthe country in the currency of which the borrowing is denominated
pays dont le développement économique en est à ses premiers stadescountries at low stages of economic development
phase de spéculation à la baissebearish market
phase de spéculation à la baissebear market
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le PacifiqueColombo Plan for Cooperative Economic and Social Development in Asia and the Pacific
Plan de Colombo pour le développement économique et social coopératif en Asie et dans le PacifiqueColombo Plan
point de la première vente d'un produit agricole initialpoint of first sale of a basic agricultural product
pouvoirs publics autres que le gouvernement central par exemple, les autorités des Etats, provinces, länder, cantons, communes, etc.government other than a central government e.g. States, provinces, Länder, cantons, municipalities, etc.
pratiques qui sont le fait de gouvernementspractices by governments
prendre les sûretés ou mesures qui sont nécessairesto make such reserves or arrangements as are necessary
prescriptions concernant les mélangesmixing requirement
prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieurdomestic sale requirements
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutéeprocessing or value-added requirements
prescriptions relatives à la fabricationmanufacturing requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produitproduct mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnéeregional product mandate requirements
prescriptions relatives à la technologietechnology requirements
prescriptions relatives à la teneur en produits nationauxlocal content requirement
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontièrespecial requirements related to border measures
prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieurrepresentative wholesale price ruling in the domestic market
prix pratiqué dans le pays exportateurprice in the exporting country
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIIIProcedures for Negotiations under Article XXVIII
procédures à suivre pour les enquêtes sur placeprocedures for on-the-spot investigations
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publicsproducts for immediate or ultimate consumption in governmental use
produits de base autres que les combustiblesnon-fuel commodities
produits interdits sur le marché intérieurdomestically prohibited goods
programme contre les risques de changeexchange risk programmes
programme de Doha pour le développementDoha Agenda
programme de Doha pour le développementDoha Development Agenda
programme de retrait de ressources de la productionresource retirement programmes
programme imposé par les pouvoirs publicsgovernment-mandated scheme
programme incitant les producteurs à cesser leurs activitésproducer retirement programmes
Programme intégré pour les produits de baseIntegrated Programme for Commodities
projet d'accord sur les contrefaçonsdraft counterfeiting agreement
projet de Code sur les subventionsdraft Code on subsidies
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole concernant certaines poudres de laitProtocol regarding certain milk powders
Protocole concernant les matières grasses laitièresProtocol regarding milk fat
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développementProtocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marinsProtocol on the privileges and immunities of the International Seabed Authority
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
protocoles et certifications concernant les concessions tarifairesprotocols and certifications relating to tariff concessions
prévision de la productionforecast crop
prêt remboursé par prélèvement sur les ventesroyalty based loan
questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 IBDD, S9/193-194questionnaire on State trading adopted on 24 May 1960 BISD 9S/184-185
questions résultant de la Conférence de Marrakechthe so called built-in agenda agreed to at Marrakesh
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associéslegally recognised partners in business
rapport du groupe spécial sur les taxes appliquées par les Etats-Unis aux automobilesPanel report on US taxes on automobiles
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membresfees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members
redevances pour les opérations douanièresCustoms User Fees
relevé de la situation budgétairebudget statement
remettre des warrants de stock en dépôt pour le compte du Fondsto assign stock warrants in trust for the Fund
renforcement de la capacité nationale de fournir des servicesstrengthening of the domestic services capacity
rentrée dans le panierbasket re-entry
représentant adjoint des Etats-Unis pour les questions commercialesDeputy United States Trade Representative
représentant adjoint des Etats-Unis pour les questions commercialesDeputy USTR
représentant adjoint des Etats-Unis pour les questions commercialesDeputy US Trade Representative
réduire à l'excès les réserves monétairesto deplete unduly monetary reserves
régime de sécurité sociale institué par la loistatutory social security scheme
Réseau international sur le bambou et le rotinInternational network for Bamboo and Rattan
réunion de fond du groupe spécial avec les partiessubstantive meeting of the panel with the parties
révision du calendrier d'amortissement de la dettedebt rescheduling
s'acquitter dûment de leurs obligations envers le Fondsto duly perform their obligations to the Fund
se livrer à la spéculation monétaireto engage in currency speculation
services accessoires à la fourniture des produitsservices incidental to the supply of products
situation de la balance des paiementsbalance-of-payments situation
sous-Commission sur les produits de base et le commerceSubcommittee on Commodities and Trade
susceptible d'altération pendant le transportliable to deteriorate in transit
syndics et cessionnaires agissant pour le compte de ...assignees and successors in interest of ...
système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marchéfair and market-oriented agricultural trading system
système fondé sur la destination finale aux fins d'administration douanièreend-use system of customs administration
séance avec les tierces partiesthird party session
tarif de la nation la plus favoriséeMFN tariff
tarif de la nation la plus favoriséemost-favoured-nation tariff
taxe sur la location des filmsfilm hire tax
tenir compte de la freinte normaleto make normal allowance for waste
tenir la documentationto keep the records
théorie de la jouissancebenefit theory
tiers garant de la solvabilité d'un contracteur d'empruntcomaker
totalisant la quantité la plus élevéein the greatest aggregate quantity
tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneursall the powers of the Fund shall be vested in the Governing Council
tous les prêts en coursall outstanding loans
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fondsall forms of attachment, injunction, or other judicial process impeding disbursement of funds
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.All payments could be made within the set payment windows.
traitement général de la nation la plus favoriséegeneral most-favoured-nation treatment
Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrésIPIC Treaty
transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocessiontransactions and transfers in connection with reinsurance and retrocession
transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportationsinternational transfer of payments for imports or exports
Union pour le commerce des bois tropicaux dans la CEETropical Timber Traders' Union of the EEC
valeur départ usine sur le marchéproducers' market value
valeur dûment imputée dans les proportions appropriéesvalue, apportioned as appropriate
valeur dûment imputée dans les proportions appropriéesduly apportioned value
vente en quantités importantes sur le marché internationalmarketing in substantial volume in international trade
ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même naturesales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind
versement pour le bétaillivestock payments
économie de marché axée sur la libre entreprisemarket, free-enterprise economy
éléments de la production finaleoutput items
établir les niveaux de base théoriques des dites restrictionsto establish notional base levels of such restrictions
évaluation de l'impact sur le développement durableSustainable Impact Assessment
évaluation de l'impact sur le développement durableSustainability Impact Assessment