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Terms for subject International trade containing l | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importationover-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
acceptation, entrée en vigueur et dépôt de l'accordacceptance, entry into force and deposit of the agreement
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumesAgreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementaleAgreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerceMarrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerceAgreement establishing the World Trade Organisation
accord international sur l'étainInternational Tin Agreement
accord multilatéral sur l'environnementmultilateral environmental agreement
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échangeinterim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSCM Agreement
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSubsidies Code
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Customs Valuation
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCustoms Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitairesSPS Agreement
accord sur les technologies de l'informationInformation Technology Agreement
accord sur les technologies de l'informationAgreement on Trade in Information Technology Products
accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des loisinternational agreements on judicial assistance or law enforcement
accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la protectionmultilateral agreements on acquisition or maintenance of protection
administration de l'arrangementadministration of the Arrangement
aide de l'état en faveur du développement économiquegovernmental assistance to economic development
aller à l'encontre deto depart from
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publicsforgiveness of government-held debt
approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMCThe European Union approach to the WTO Millennium Round
appréciation de l'origineassessment of the origin
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreProba 20 bis
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreArrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups
articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces arméesgoods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment
avantages résultant de l'accord généralbenefits accruing under the General Agreement
base pour l'octroi et/ou la répartition des licencesbasis for granting and/or allocating licences
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécutionproperty or assets of the Fund which may be subject to execution
caoutchouc naturel à l'état brutraw natural rubber
Cinquième Accord international sur l'étainFifth International Tin Agreement
clause de l'effort maximalbest endeavour clause
code de conduite en ce qui concerne les négociations de l'après-Uruguay round sur les servicesCode of Conduct on Post-Uruguay Round Negotiations on Services
code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservationcode of conduct for computerised reservation systems
Code sur l'évaluation en douaneCode on Customs Valuation
Code sur l'évaluation en douaneCustoms Valuation Agreement
Code sur l'évaluation en douaneAgreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
comité de l'administrationCommittee on Administration
Comité de l'agricultureAgriculture Committee
Comité de l'agricultureCommittee on Trade in Agriculture
Comité de l'industrie forestièreCommittee on Forest Industry
Comité de l'information économique et de l'information sur le marchéCommittee on Economic Information and Market Intelligence
Comité de l'écoulement des excédentsConsultative Subcommittee on Surplus Disposal
Comité de l'écoulement des excédentsCommittee on Surplus Disposal
Comité de l'écoulement des excédentsCommittee on the Disposal of Surpluses
comité de surveillance de la liquidation de l'Organisation internationale du caoutchouc naturelInternational Natural Rubber Organisation's Liquidation Oversight Committee
Comité mixte de l'agricultureJoint Committee on Agriculture
Commission consultative sur l'économie cacaoyère mondialeConsultative Board on the World Cocoa Economy
Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agricultureCommission on Genetic Resources for Food and Agriculture
Commission financière de l'ICCOICCO Finance Committee
Commission préparatoire de la Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploipreparatory committee of the United Nations Conference on Trade and Employment
concurrence à l'exportationexport competition
conditions d'emploi et durée du mandat du directeur général de l'OMCconditions of service and term of office of the Director-General of the WTO
Conférence des Nations unies sur l'étain, 1980United Nations Tin Conference, 1980
Conférence des Nations unies sur le commerce et l'emploiUnited Nations Conference on Trade and Employment
conférence/Conférence des Nations unies sur l'huile d'oliveUnited Nations Conference on Olive Oil
Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceGATT Council
contingent à l'écranscreen quota
Convention de Wellington sur les ressources minérales de l'AntarctiqueWellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic
Convention de Wellington sur les ressources minérales de l'AntarctiqueConvention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'AntarctiqueWellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'AntarctiqueConvention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities
coût de l'assurancecost of insurance
coûts de l'activité de développement préconcurrentiellecosts of pre-competitive development activity
coûts de la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformationhandling, up-grading and other processing costs
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assuranceexport credits, export credit guarantees or insurance programmes
cycle de l'UruguayUruguay Round
dette publique ou garantie par l'Etatpublic or publicly guaranteed debt
diffusion à l'usage du publicderestriction
Directeur général du Secrétariat de l'OMCDirector-General of the Secretariat of the WTO
Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportationGuidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importationdisciplines on export prohibitions and restrictions
disponibilités à l'exportationavailability for export
documents requis à l'importation et à l'exportationimport and export documentation requirements
données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposéemanufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanesright to appeal against a valuation determination made by the customs administration
droit et imposition à l'importationimport duty or charge
droit à l'indemnitébenefit claim
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur l'anticontournementDecision on anti-circumvention
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsDecision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEIDecision on review of the ISO/IEC Information Centre publication
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtementsDecision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur le commerce des services et l'environnementDecision on trade in services and the environment
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclaréeDecision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondialDeclaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire internationalDeclaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
dénonciation de l'application provisoirewithdrawal of provisional application
en l'étatin their natural state
en l'étatin the natural state
engagement en matière de concurrence à l'exportationexport competition commitment
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportationdomestic support and export subsidy commitments
engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportationcommitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation
expédition à l'exportationshipment
extraction de l'huile d'oliveolive-oil extraction
flux de ressources financières et de ressources destinées à l'investissement réel à des conditions libérales et autresflow of concessional and non-concessional financial and real investment resources
Fonds pour la collecte des statistiques sur l'étainFund for the collection of statistics on tin
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaireto provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondialservice supplier subject to tax on worldwide taxable items
garanties à l'importationimport guarantees
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'AccordAd hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
Groupe de l'analyse du marché de la viandeMeat Market Analysis Group
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerceWorking Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Groupe de travail de l'accession de la Tunisie du GATTAccession Working Party of Tunisia of GATT
Groupe de travail de l'accession : ParaguayAccession Working Party : Paraguay
Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-UnisWorking Party on Canada - United States Free Trade Agreement
Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereusesWorking Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrenceWorking Group on the Interaction between Trade and Competition Policy
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-UnisWorking Party on United States import restrictions on agricultural products
Groupe de travail des règles de l'AGCSWorking Party on GATS Rules
Groupe d'étude international sur l'étainInternational Tin Study Group
Groupe informel de l'anticontournementInformal Group on Anti-Circumvention
groupe spécial de l'article XXIIIArticle XXIII panel
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennesPanel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimalimports under current and minimum access commitment
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventionsdumped or subsidised imports
imputé sur la quantité dont l'importation est autoriséecounted against the quantity permitted to be imported
indice des prix à l'importationimport price index
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusifsole agent, sole distributor or sole concessionaire
l'engagement devient caducthe undertaking shall lapse
l'exemplaire sur papier de traité de l'Accord sur l'OMCthe treaty copy of the WTO Agreement
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétenduethe existence, degree and effect of any alleged subsidy
l'instance compétente dans les ressorts où ... est convenu d'être justiciablecourts of competent jurisdiction in places in which ... has agreed to be subject
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre présidentthe Dispute Settlement Body may have its own chairman
l'état des liquidités du Fondsthe Fund's liquidity position
la signification ou l'avis d'action en justiceservice or notice of process
le directeur général présentera ... le projet de budget et le rapport financier annuels de l'OMCannual budget estimate and financial statement presented by the Director-General of the WTO
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulairethe alternate may vote only in the absence of his principal
les disciplines de fond énoncées à l'article XVIIthe substantive disciplines prescribed in Article XVII
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenusthe actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ...
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiqueslimitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
Liste exemplative de subventions à l'exportationIllustrative List of Export Subsidies
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCSSchedules of Specific Commitments annexed to GATS
lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradicationpest and disease control, including general and product-specific pest and disease control measures, such as early-warning systems, quarantine and eradication
majoration du prix à l'importationimport markup
marchandise qui fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformationgoods which are further processed
marché de l'étain du détroit de PenangPenang Straits Tin Market
matières premières produites à l'intérieur du paysdomestic materials
membres originels de l'OMCoriginal members of the WTO
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliersEmergency Action on Imports of Particular Products
mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etatnon-tariff measures maintained through State-trading enterprises
monnaie alignée sur l'orgold pegged currency
mouvements des prix à l'exportationmovements of export prices
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuellestandards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights
obligation non parvenue à l'échéanceactive obligation
obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonetto acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member
octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administrationadministrative licensing
organe subsidiaire de l'OMCsubsidiary body of the World Trade Organisation
organe subsidiaire de l'OMCsubsidiary body of the WTO
organe subsidiaire de l'Organisation mondiale du commercesubsidiary body of the World Trade Organisation
organe subsidiaire de l'Organisation mondiale du commercesubsidiary body of the WTO
organisme national membre de l'Isonet ou institution internationale affiliée à l'Isonetnational member or international affiliate of Isonet
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong KongPanel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong
part équitable de l'approvisionnement internationalequitable share of the international supply
parties à l'accordparties to the agreement
pays dans la monnaie duquel l'emprunt est libelléthe country in the currency of which the borrowing is denominated
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupeintra-corporate transferee
prescriptions de résultat à l'exportationexport performance requirements
prescriptions en matière de dépôt à l'importationimport deposit requirements
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutéeprocessing or value-added requirements
prescriptions relatives à l'équilibrage des échangestrade balancing requirements
preuves à l'appuiwith supporting evidence
principe de l'engagement uniqueprinciple of a single undertaking
principe de l'unité des négociationsprinciple of a single undertaking
prix à l'importation c.a.f. de l'expéditionc.i.f. import price of the shipment
processus de collecte de renseignements par l'ORDinformation-gathering process by the DSB
procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiementsprocedures for consultations on balance-of-payments restrictions
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIIIProcedures for Negotiations under Article XXVIII
produit de l'olivierolive product
produit de l'élevageproduct of stock farming
produit de l'élevagepastoral product
produit du travail de l'entrepreneur ou de l'exploitantoperator's labour earnings
produits primaires à l'état brut ou après transformationprimary products, in raw or processed form
produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformationproducts in their primary and in their processed forms
programme d'intégration à l'OMCWTO integration scheme
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développementProtocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953
Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publicsProtocol amending the Agreement on Government Procurement
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marinsProtocol on the privileges and immunities of the International Seabed Authority
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
prélèvement variable à l'importationvariable import levies
raréfaction volontaire de l'offrecurtailing supply on a voluntary basis
reconnaître l'existence d'un intérêt substantielto agree that the claim of substantial interest is well-founded
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportationfees and formalities connected with importation and exportation
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membresfees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members
règles de l'ISONETIsonet rule
réduire à l'excès les réserves monétairesto deplete unduly monetary reserves
réexportation à l' identiquereexport in the same state
répartition géographique défectueuse de l'emploimisallocation of employment
Réunion conjointe des experts des échanges et de l'environnement, de l'OCDEOECD Joint Session of Trade and Environment Experts
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoirewithout the granting of provisional relief by the duly empowered authority
se retirer de l'OMCto withdraw from the WTO
Secrétariat de l'OMCthe WTO Secretariat
section A B/C/D de l'article XVIII du GATTSection A B/C/D of Article of the GATT
service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernementalservice supplied in the exercise of governmental authority
services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de protection de l'environnementinfrastructural services, including: electricity reticulation, roads and other means of transport, market and port facilities, water supply facilities, dams and drainage schemes, and infrastructural works associated with environmental programmes
services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisationinspection services, including general inspection services and the inspection of particular products for health, safety, grading or standardisation purposes
société de vente à l'étrangerForeign Sales Corporation
Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédentsConsultative Subcommittee on Surplus Disposal
Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédentsCommittee on the Disposal of Surpluses
Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédentsCommittee on Surplus Disposal
Statuts du Groupe d'étude international de l'étainTerms of Reference of the International Tin Study Group
structures de l'offrepatterns of supply
subvention subordonnée aux résultats à l'exportationsubsidies contingent upon export performance
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importéssubsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
supporté par l'acheteurincurred by the buyer
surtaxe à l'importationimport surcharges
surveiller l'emploi des ressourcesto monitor the use of resources
suspendre l'engagement en totalité ou en partieto suspend the obligation in whole or in part
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importationexport-price or import-price monitoring system
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportationinternal transport and freight charges on export shipments
taux effectif de l'aideeffective rate of assistance
taxes perçues pour l'entretien des portsharbour maintenance fees
texte certifié de l'accordcertified version of the Agreement
timbres pour l'exportation de cafécoffee export stamps
toute décision administrative en matière de détermination de l'origine pourra être révisée par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifsany administrative action in relation to the determination of origin is reviewable by judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures
transaction relevant de l'aide alimentaire internationaleinternational food-aid transactions
transferts de dividendes et autres paiements de l'acheteur au vendeurflow of dividends or other payments from the buyer to the seller
valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiairetotal value of the recipient firm's sales
vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commercialessale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks
vérification de l'authenticité des licences d'exportationauthentication of export licences
évaluation de l'impact sur le développement durableSustainable Impact Assessment
évaluation de l'impact sur le développement durableSustainability Impact Assessment