Terms for subject International trade containing etre

French	English
destiné à être consommé par les pouvoirs publics	for consumption in governmental use
dédouané pour être mis à la consommation	entered for consumption
imputé sur la quantité dont l'importation est autorisée	counted against the quantity permitted to be imported
la décision sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée	the decision shall stand unless overruled
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire	the alternate may vote only in the absence of his principal
les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de perquisition	property and assets of the Fund shall be immune from search
les droits nuls seront juridiquement "consolidés"	the zero duties will be legally "bound"
l'instance compétente dans les ressorts où ... est convenu d'être justiciable	courts of competent jurisdiction in places in which ... has agreed to be subject
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement	contracting party with which the concession was initially negotiated
pays dans la monnaie duquel l'emprunt est libellé	the country in the currency of which the borrowing is denominated
pays dont le développement économique en est à ses premiers stades	countries at low stages of economic development
pratiques qui sont le fait de gouvernements	practices by governments
prendre les sûretés ou mesures qui sont nécessaires	to make such reserves or arrangements as are necessary
producteur qui a de faibles revenus ou est doté de ressources limitées	low-income or resource-poor producers
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics	products for immediate or ultimate consumption in governmental use
produits qui sont abandonnés au Fonds	commodities which are forfeited to the Fund
société de bien-être	affluent society
sommes à recevoir	receivables
tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs	all the powers of the Fund shall be vested in the Governing Council
toute décision administrative en matière de détermination de l'origine pourra être révisée par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs	any administrative action in relation to the determination of origin is reviewable by judicial, arbitral or administrative tribunals or procedures
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.	All payments could be made within the set payment windows.
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections	reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
une valeur est "très proche" d'une autre valeur	one value closely approximates to another value
éléments d'actif qui sont source de revenus	active assets
être susceptible d'application industrielle	to be capable of industrial application