Terms for subject International trade containing effet de

French	English
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires	Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries
effet de distorsion	distortive effect
effet de distorsion	distorting effect
avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix	significant depressing or suppressing effect on domestic prices
effet de financement	accommodation bill
effets de restriction	trade restricting effects
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue	the existence, degree and effect of any alleged subsidy
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire	without the granting of provisional relief by the duly empowered authority