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Terms for subject International trade containing d | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importationover-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
accord d'intégration des marchés du travailLabour Markets Integration Agreements
Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementaleAgreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation
Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute, 2001Agreement establishing the Terms of Reference of the International Jute Study Group, 2001
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échangeinterim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importationCode on Import Licensing
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importationImport Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importationAgreement on Import Licensing Procedures
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvementlevy-financed ICA's
Agence de coopération et d'information pour le commerce internationalAgency for International Trade Information and Cooperation
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publicsforgiveness of government-held debt
application successive des méthodes d'évaluationsequential application of valuation methods
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreProba 20 bis
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation dans les groupes d'étude internationaux sur l'étain et le cuivreArrangement between the Council and the Commission concerning Participation in the International Tin and Copper Study Groups
arrangements concernant les procédures de notification, d'examen, de consultation et de règlement des différendsprocedural arrangements on notification, review, consultation and dispute settlement
augmentation rapide et soutenue des recettes d'exportationrapid and sustained expansion of the export earnings
augmentations significatives des possibilités d'accèsmeaningful increases in access possibilities
autorités d'un niveau supérieur appropriéauthorities at an appropriate senior level
avis d'expéditionadvice of shipment
avis d'expéditionadvice of dispatch
avis d'importations et d'exportationsreporting of exports and imports
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéralto have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécutionproperty or assets of the Fund which may be subject to execution
bureau d'inspection avant expéditionpreshipment inspection office
cartel d'importation imposécompulsory import cartel
Centre d'information ISO/CEIISO/IEC Information Centre
certification d'abattoirlisting meat plant
cession d'avoirs d'entreprise en administration judiciairedisposal of assets of businesses in receivership
Code sur les licences d'importationImport Licensing Code
Code sur les licences d'importationCode on Import Licensing
Code sur les licences d'importationAgreement on Import Licensing Procedures
codes et directives en matière d'hygiènecodes and guidelines of hygienic practice
combinaison d'éléments de dessins ou modèles connuscombination of known design features
combustible d'appointadditional fuel
comité d'appelappellate panel
Comité économique et d'examen des prixEconomic and Price Review Panel
commerce d'EtatState trading
conception d'ensembleglobal concept
concessions en matière d'accès aux marchésmarket access concessions
conclusion d'accords séparés avant terme"early harvest"
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produiteligibility criteria for ICBs
conditions d'emploi et durée du mandat du directeur général de l'OMCconditions of service and term of office of the Director-General of the WTO
conférence/Conférence des Nations unies sur l'huile d'oliveUnited Nations Conference on Olive Oil
Conseil d'administration du Fonds commun pour les produits de baseExecutive Board of the Common Fund for Commodities
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprisesadvice on acquisitions and on corporate restructuring and strategy
consolidation primitive d'une position tarifaireoriginal binding of a tariff item
construction d'aéronefs civilsmanufacture of civil aircraft
contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le lieu d'origine et de la falsification de documents officielscircumvention by trans-shipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, and falsification of official documents
contrat d'exclusivitéexclusive contract
courants normaux d'échangesregular channels of trade
courbe d'accoutumancelearning curve
coût d'acquisitionoriginal cost
crédits à la suite d'opérations commerciales courantesbalances acquired as a result of current transactions
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assuranceexport credits, export credit guarantees or insurance programmes
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtesin a manner contrary to honest commercial practices
Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de productionGuidelines on consumption of inputs in the production process
dollars "d'accord"agreement dollars
don destiné à couvrir le remboursement d'une dettegrant to cover debt repayment
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanesright to appeal against a valuation determination made by the customs administration
droits d'amarrageberthage
droits d'amarrageanchorage dues
durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliquésterm of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art
durée normale d'une procédurestandard processing period of a procedure
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsDecision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISODecision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEIDecision on review of the ISO/IEC Information Centre publication
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentiellesCommon Declaration with regard to preferential rules of origin
déposer la notification d'application à titre provisoireto deposit the notification of provisional application
avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prixsignificant depressing or suppressing effect on domestic prices
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
engagement d'investissementinvestment commitment
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un servicemarket-access commitment in relation to the supply of a service
engagements d'exportationexport undertakings
engorgement d'un marchéover-supply in a market
entreprise commerciale d'EtatState-trading enterprises
entreprise commerciale d'Etatstate trading enterprise
entretien d'aéronefs civilsmaintenance of civil aircraft
excès d'investissementover-investment
exigibilité d'une créanceenforceability of a claim
exonération ou remise d'impôtsexemption or remission of taxes
exploitant d'une entrepriseoperator of an undertaking
exploitation d'un brevetpatent exploitation
extraction de l'huile d'oliveolive-oil extraction
faire appel du rapport d'un groupe spécialto appeal a panel report
fixation, reproduction de fixations et réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissionsfixation, reproduction of fixations and re-broadcasting by wireless means of broadcasts
fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospectiveto assess an anti-dumping duty on a retrospective basis
fonctionnaire d'Etatgovernment official
formalités de licences d'importationimport licensing regimes
fourniture d'installations terminales au niveau des exploitationsprovision of on-farm facilities
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnementsecurities by cash deposit or bond
garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument appropriéguarantee in the form of a surety, a deposit or some other appropriate instrument
garanties d'accès et de prixmarket access and price guarantees
gisements d'étaindeposits of tin
Groupe consultatif d'expertsexpert review group
Groupe consultatif d'experts techniquesadvisory technical experts group
Groupe d'experts ACP pour le sucreACP Sugar Experts Group
Groupe d'experts du calcul du montant d'une subventionExpert Group on the Calculation of the Amount of a Subsidy
Groupe d'experts du Conseil international du caoutchouc naturelPanel of Experts of the International Natural Rubber Council
groupe d'experts techniquestechnical expert groups
Groupe d'étude international du juteInternational Jute Study Group
Groupe d'étude international du plomb et du zincInternational Lead and Zinc Study Group
Groupe d'étude international pour le zincthe International Study Group for Zinc
Groupe d'étude international sur l'étainInternational Tin Study Group
Groupe de travail de la renégociation des conditions d'accession de la PologneWorking Party on the Renegotiation of the Terms of Accession of Poland
Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereusesWorking Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances
Groupe de travail des mesures d'aménagement de structureWorking Group on Adjustment Measures
Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATTWorking Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures of GATT
Groupe intergouvernemental d'experts sur le minérai de ferIntergovernmental Group of Experts on Iron Ore
Groupe international d'études du caoutchoucInternational Rubber Study Group
Groupe spécial sur la clause d'impressionPanel on the Manufacturing Clause
groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentiellespanels for disputes on prudential issues
gruaux d'avoineoatmeal
guides ou recommandations concernant les procédures d'évaluation de la conformitéguides and recommendations for conformity assessment procedures
huile d'olive lampantelampante olive oil
huile d'olive vierge courantevirgin olive oil ordinary
huile d'olive vierge courantesemi-fine virgin olive oil
huile d'olive vierge finefine virgin olive oil
huile d'olive vierge semi-finevirgin olive oil ordinary
huile de grignons d'olive brutecrude olive-pomace oil
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimalimports under current and minimum access commitment
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventionsdumped or subsidised imports
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou finaldefinitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de servicesequitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers
industrie d'avant-gardepioneer industry
justifier par des données positives la nécessité d'un examento submit positive information substantiating the need for review
la signification ou l'avis d'action en justiceservice or notice of process
lancement d'engins spatiaux et transport effectué par ces enginsspace launching and freight
larges secteurs d'échangesbroad trading areas
les dossiers d'une entreprisethe records of a firm
licence d'importation non-automatiquenon-automatic import licensing
licences d'importationimport licensing system
lieu d'importationplace of importation
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiqueslimitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
l'instance compétente dans les ressorts où ... est convenu d'être justiciablecourts of competent jurisdiction in places in which ... has agreed to be subject
liste d'accès aux marchésmarket access schedule
liste de concessions et d'engagementsSchedule of Concessions and Commitments
listes d'engagements spécifiquesSchedules of Specific Commitments
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCSSchedules of Specific Commitments annexed to GATS
loi d'habilitationenabling legislation
lois, procédures et pratiques en matière d'évaluationvaluation laws, procedures and practices
lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradicationpest and disease control, including general and product-specific pest and disease control measures, such as early-warning systems, quarantine and eradication
marchandise qui fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformationgoods which are further processed
marquage d'origineorigin marking
marque d'originestamp of origin
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiersanti-dumping action on behalf of a third country
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994
mesures d'appointcontingency measures
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliersEmergency Action on Imports of Particular Products
mesures d'égalisation des prix de sucre brutmeasures for aligning raw sugar prices
mesures de sauvegarde d'urgenceemergency safeguard measure
mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etatnon-tariff measures maintained through State-trading enterprises
MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaireTRIMs applied under discretionary authority
mise en place ou construction d'équipementsprovision or construction of capital works
modalités d'accessionterms of accession
modification d'aéronefs civilsmodification of civil aircraft
mécanisme d'actualisationupdating mechanism
mécanisme d'examen transitoireTransitional Review Mechanism
mécanisme de crédit ultérieur d'impôtmechanism for subsequent crediting of the tax
Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillanceUnderstanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
méthode d'imputationmethod of allocation
niveau d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantitésbudgetary outlay and quantity commitment levels
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existantetrigger level relating to the existing market access opportunity
niveaux d'engagement consolidés annuels et finalsAnnual and Final Bound Commitment Levels
niveaux d'obligationlevels of obligation
normes d'utilisationhandling requirements
note d'information généralegeneral background paper
notification d'application à titre provisoirenotification of provisional application
obligations en matière de droit d'auteurcopyright obligation
octroi d'une licence pour une technologielicensing of technology
oeuvre protégée par le droit d'auteurcopyright work
Organe d'appelStanding Appellate Body
Organe d'appelAppellate Body
Organe d'appel permanentStanding Appellate Body
Organe d'appel permanentAppellate Body
organe d'examen indépendantindependent review body
organisation intergouvernementale d'intégration économique régionaleintergovernmental organisation of regional economic integration
ouverture d'une enquêteinitiation of an investigation
ouverture d'une enquêteinitiation of a proceeding
participation d'organismes intergouvernementauxmembership by intergovernmental organisations
pays d'importationcountry of importation
pays d'origineState of origin
pays exportateur net d'un produit alimentairenet-food exporter of a specific foodstuff
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupeintra-corporate transferee
piratage portant atteinte à un droit d'auteurcopyright piracy
point d'informationinformation point
point d'informationenquiry point
point de la première vente d'un produit agricole initialpoint of first sale of a basic agricultural product
possibilités d'accès au marchémarket access opportunities
possibilités d'accès minimalesminimum access opportunities
prescriptions de résultat en matière d'investissementinvestment performance requirements
prescriptions relatives au capital social d'origine nationalelocal equity requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produitproduct mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnéeregional product mandate requirements
prix d'achat facultatifmay-buy price
prix d'"achats facultatifs"may-buy price
prix d'adjudicationcontract price
prix d'intervention inférieurlower intervention price
prix d'intervention supérieurupper intervention price
procès-verbal d'accordminutes of agreement
procédure d'appel d'offres limitéelimited tendering procedure
procédure d'exploitation et d'entretienoperating and maintenance procedure
procédures d'enregistrement, d'accréditation et d'homologationregistration, accreditation and approval procedures
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologationcontrol, inspection and approval procedures
procédures en matière de licences d'importationimport licensing procedures
produit d'origine nationaleproduct of national origin
programme d'intégration à l'OMCWTO integration scheme
projet d'accord sur les contrefaçonsdraft counterfeiting agreement
projet d'achatproposed purchase
projet d'aide consultativeadvisory project
projet d'ouverture de créditsappropriations bill
propriétés d'emploiperformance
Protocole d'application provisoireProtocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol of Provisional Application of the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développementProtocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
prélèvement des échantillons aux fins d'essaiselection of samples for testing
président du Conseil d'administrationChairman of the Executive Board
questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 IBDD, S9/193-194questionnaire on State trading adopted on 24 May 1960 BISD 9S/184-185
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associéslegally recognised partners in business
raisons impérieuses comprenant éventuellement des raisons d'ordre juridiquecompelling reasons, which may include legal reasons
rapport d'évaluation et d'examenreport on assessment and review
recette d'exportationexport proceeds
recettes provenant d'un prélèvementproceeds of a levy
reconnaître l'existence d'un intérêt substantielto agree that the claim of substantial interest is well-founded
redevances imposées pour l'évaluation de la conformité de produits originaires du territoire d'autres membresfees imposed for assessing the conformity of products originating in the territories of other Members
retrait d'une concessionwithdrawal of a concession
risque d'écaillagechipping risk
règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptivestechnical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics
réfection d'aéronefs civilsrebuilding of civil aircraft
régime d'admission en franchiseduty free treatment
régime d'admission en franchise de droits de douaneduty free treatment
régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importationdiscretionary export or import licensing scheme
réparation d'aéronefs civilsrepair of civil aircraft
répartition des parts d'un contingentallocation of shares in a quota
réunion d'informationdebriefing
réunion d'évaluationdebriefing
révision du calendrier d'amortissement de la dettedebt rescheduling
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accordon mutually agreed terms and conditions
service d'inspection intérieur des Nations uniesUnited Nations Internal Audit Service
services d'assurance et services connexesinsurance and insurance-related services
services d'expertise comptablepublic accounting services
services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de protection de l'environnementinfrastructural services, including: electricity reticulation, roads and other means of transport, market and port facilities, water supply facilities, dams and drainage schemes, and infrastructural works associated with environmental programmes
services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisationinspection services, including general inspection services and the inspection of particular products for health, safety, grading or standardisation purposes
Sous-Groupe technique des mesures d'aménagement de structure du GATTTechnical Sub-Group on Adjustment Measures of GATT
spécification en matière d'achatpurchasing specification
Statuts du Groupe d'étude international de l'étainTerms of Reference of the International Tin Study Group
stock régulateur d'urgencecontingency buffer stock
subvention aux intrants ou aux frais d'exploitationsubsidies to inputs or operating costs
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuelson a reciprocal and mutually advantageous basis
susceptible d'altération pendant le transportliable to deteriorate in transit
système d'abattement d'impôts indirectsindirect tax rebate scheme
système d'écritures commercialescommercial record system
système fondé sur la destination finale aux fins d'administration douanièreend-use system of customs administration
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueuxmultilateral system of notification and registration of geographical indications for wines and spirits
tiers garant de la solvabilité d'un contracteur d'empruntcomaker
tonnage d'exportation de basebasic export tonnage
tonnage de base d'exportationbasic export tonnage
traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieuresnational treatment on internal taxation and regulation
transaction relevant du commerce d'Etatstate-trading operation
transformation d'aéronefs civilsconversion of civil aircraft
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquisengineering, development, artwork, design work and plans and sketches
une valeur est "très proche" d'une autre valeurone value closely approximates to another value
valeur calculée d'un produit similaireconstructed value of a like product
valeur d'acquisitionpurchaser's value
ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même naturesales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind
vérification de l'authenticité des licences d'exportationauthentication of export licences
warrant d'entrepôtstock warrant
warrant d'étaintin warrant
zone d'indifférenceindifference surface
écritures d'adaptationadjustment entries
éléments d'actif qui sont source de revenusactive assets
être susceptible d'application industrielleto be capable of industrial application