Terms for subject International trade containing avoir

French	English
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation	over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
acceptation à des fins douanières	acceptance for customs purposes
accord visant à éviter la double imposition	agreement on the avoidance of double taxation
accorder une dérogation à une obligation	to waive an obligation
acheteurs ayant une surface suffisante	creditworthy purchasers
aide ne donnant pas lieu à une action	non-actionable assistance
ajustement fiscal à la frontière	border tax adjustments
aller à l'encontre de	to depart from
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics	forgiveness of government-held debt
Arrangement relatif à la viande bovine	Arrangement regarding Bovine Meat
articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées	goods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment
articles à la pièce	piece goods
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral	to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir un effet préjudiciable sur ...	to affect adversely
avoir un intérêt comme principal fournisseur	to have a principal supplying interest
avoirs du stock régulateur	holding of the buffer stock
avoirs du stock régulateur	buffer stock holding
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution	property or assets of the Fund which may be subject to execution
caoutchouc naturel à l'état brut	raw natural rubber
cession d'avoirs d'entreprise en administration judiciaire	disposal of assets of businesses in receivership
cigares et cigarillos avec robe en tabac, tabac à fumer, tabac haché	cigars with outer-wrapper leaf in tobacco, smoking tobacco, shredding tobacco
communication présentée à titre de réfutation	rebuttal submission
concurrence à l'exportation	export competition
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit	eligibility criteria for ICBs
connaissement "à bord"	on board bill of lading
contingent à l'écran	screen quota
crédits à la suite d'opérations commerciales courantes	balances acquired as a result of current transactions
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance	export credits, export credit guarantees or insurance programmes
destiné à être consommé par les pouvoirs publics	for consumption in governmental use
diffusion à l'usage du public	derestriction
discipline ayant force exécutoire	enforceable discipline
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importation	disciplines on export prohibitions and restrictions
disponibilités à l'exportation	availability for export
dispositions relatives à la flexibilité	flexibility provisions
documents présentés à la douane	customs documentation
documents requis à l'importation et à l'exportation	import and export documentation requirements
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette	grant to cover debt repayment
droit et imposition à l'importation	import duty or charge
droit à l'indemnité	benefit claim
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services	Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services
dédouané pour être mis à la consommation	entered for consumption
détermination du montant final des droits antidumping à acquitter	determination of the final liability for payment of anti-dumping duties
emprunts contractés à des conditions libérales	borrowing on concessional terms
engagement en matière de concurrence à l'exportation	export competition commitment
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation	domestic support and export subsidy commitments
enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances	critical investigation aimed at discovery of new knowledge
exception ou dérogation à des formalités de licences	exceptions or derogations from a licensing requirement
excédents de nature à peser sur le marché	burdensome surplus
exemption de restrictions quant aux avoirs	freedom of assets from restrictions
exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs	exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes
exportations à destination sociale	exports for welfare purposes
exportations à titre de don	donated exports
exportations à titre de secours	exports destined for relief purposes
exportations à titre de secours ou à destination sociale	exports destined for relief purposes or welfare purposes
expédition à l'exportation	shipment
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial	service supplier subject to tax on worldwide taxable items
frais à répartir	distributive costs
garanties à l'importation	import guarantees
gisement à forte teneur	high-grade deposit
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce	Working Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-Unis	Working Party on United States import restrictions on agricultural products
huile destinée à la consommation humaine	edible oil
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final	definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
imposition à titre rétroactif	retroactive assessment
indice des prix à l'importation	import price index
intérêts à recevoir	interest receivable
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire	the alternate may vote only in the absence of his principal
les biens et avoirs du Fonds sont exemptés de perquisition	property and assets of the Fund shall be immune from search
les disciplines de fond énoncées à l'article XVII	the substantive disciplines prescribed in Article XVII
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenus	the actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ...
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un	negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
Liste exemplative de subventions à l'exportation	Illustrative List of Export Subsidies
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS	Schedules of Specific Commitments annexed to GATS
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président	the Dispute Settlement Body may have its own chairman
machine à essoucher	stump remover
majoration du prix à l'importation	import markup
marchandises déclarées pour la mise à la consommation	goods taken into home use
marchandises déclarées pour la mise à la consommation	goods entered for consumption
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle	infringing goods
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle	goods infringing an intellectual property right
marché à monnaie appréciée	hard currency market
marché à terme du cacao	cocoa terminal market
matières premières produites à l'intérieur du pays	domestic materials
membre ayant des arriérés de contributions	members in arrears
membres ayant des droits de négociateur	Members having negotiating rights
mis à la consommation	entered for consumption
mois actif où les contrats viennent à échéance	active maturing month
moteur à explosion	piston engine
mouvements des prix à l'exportation	movements of export prices
n'ayant aucune attache avec une administration nationale	unaffiliated with any government
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante	trigger level relating to the existing market access opportunity
normes élaborées par la communauté internationale à activité normative	standards prepared by the international standardisation community
notification d'application à titre provisoire	notification of provisional application
obligation non parvenue à l'échéance	active obligation
octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration	administrative licensing
organisme international à activité normative	international standardising body
organisme national membre de l'Isonet ou institution internationale affiliée à l'Isonet	national member or international affiliate of Isonet
organisme à activité normative régional gouvernemental	governmental regional standardising body
originaire ou à destination de	originating in or destined for
ouvrir la voie à	pioneering
Panel "Clause relative à la fabrication"	Manufacturing Clause Panel of GATT
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong	Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong
Panel "T.V.A."	VAT-Panel of GATT
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement	contracting party with which the concession was initially negotiated
partie qui a engagé la procédure	contracting party initiating the procedure
parties à l'accord	parties to the agreement
pays dont le développement économique en est à ses premiers stades	countries at low stages of economic development
pays à économie inflationniste	inflationary economy country
personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues	persons of professional standing and experience
phase de spéculation à la baisse	bearish market
phase de spéculation à la baisse	bear market
piratage portant atteinte à un droit d'auteur	copyright piracy
pièces à produire	particulars
pneumatiques et chambres à air	tyres and tubes
pratiques de nature à induire en erreur	deceptive practices
prescriptions de résultat à l'exportation	export performance requirements
prescriptions en matière de dépôt à l'importation	import deposit requirements
prescriptions relatives à la fabrication	manufacturing requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit	product mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnée	regional product mandate requirements
prescriptions relatives à la technologie	technology requirements
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux	local content requirement
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée	processing or value-added requirements
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges	trade balancing requirements
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière	special requirements related to border measures
presse à forger à triple effet	three-stage forging press
preuves à l'appui	with supporting evidence
prix réellement payé ou à payer	price actually paid or payable
prix à l'importation c.a.f. de l'expédition	c.i.f. import price of the shipment
procéder à une vérification	to undertake a review
procédures à suivre pour les enquêtes sur place	procedures for on-the-spot investigations
producteur qui a de faibles revenus ou est doté de ressources limitées	low-income or resource-poor producers
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics	products for immediate or ultimate consumption in governmental use
produit soumis à licence	products subject to the licensing requirement
produit à circulation rapide par vente, usure, etc.	fast-moving product
produits primaires à l'état brut ou après transformation	primary products, in raw or processed form
produits à base de ressources naturelles	natural resource-based products
produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformation	products in their primary and in their processed forms
programme de travail convenu à Marrakech	the so called built-in agenda agreed to at Marrakesh
programme d'intégration à l'OMC	WTO integration scheme
programme gouvernemental de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire	governmental stock-holding programmes for food security purposes
programme incitant les producteurs à cesser leurs activités	producer retirement programmes
prélèvement variable à l'importation	variable import levies
prêts à conditions rigoureuses	hard loans
quantité à exporter sous contingent	export entitlement
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associés	legally recognised partners in business
recourir à des dispositions	to resort to provisions
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation	fees and formalities connected with importation and exportation
rendu à quai droits acquittés	delivered ex quay duty paid
renoncement à des recettes publiques	relinquishment of government revenue
réduire à l'excès les réserves monétaires	to deplete unduly monetary reserves
réexportation à l' identique	reexport in the same state
régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage	Community regime for the control of exports of dual-use items and technology
réunion à mi-parcours	mid-term meeting
sans frais ou à coût réduit	free of charge or at reduced cost
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire	without the granting of provisional relief by the duly empowered authority
se conformer à des recommandations	to comply with recommendations
se livrer à la spéculation monétaire	to engage in currency speculation
section A B/C/D de l'article XVIII du GATT	Section A B/C/D of Article of the GATT
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord	on mutually agreed terms and conditions
services accessoires à la fourniture des produits	services incidental to the supply of products
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers	settlement and clearing services for financial assets
société de vente à l'étranger	Foreign Sales Corporation
sommes à recevoir	receivables
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation	subsidies contingent upon export performance
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés	subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
surtaxe à l'importation	import surcharges
surveillance des avoirs cubains	Cuban assets control
système de ristournes à paiement versement différé	deferred rebate system
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importation	export-price or import-price monitoring system
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation	internal transport and freight charges on export shipments
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds	all forms of attachment, injunction, or other judicial process impeding disbursement of funds
traitement national à tous égards	national treatment in all respects
transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession	transactions and transfers in connection with reinsurance and retrocession
transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations	international transfer of payments for imports or exports
utilisation publique à des fins non commerciales	public non-commercial use
valeur unitaire c.a.f. moyenne	average c.i.f. unit value
à des conditions de faveur	on concessional terms
à des conditions privilégiées	on concessional terms
à désigner	designation pending