Terms for subject International trade containing aura

French	English
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation	over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
acceptation à des fins douanières	acceptance for customs purposes
accord visant à éviter la double imposition	agreement on the avoidance of double taxation
accorder une dérogation à une obligation	to waive an obligation
acheteurs ayant une surface suffisante	creditworthy purchasers
aide ne donnant pas lieu à une action	non-actionable assistance
ajustement fiscal à la frontière	border tax adjustments
aller à l'encontre de	to depart from
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics	forgiveness of government-held debt
Arrangement relatif à la viande bovine	Arrangement regarding Bovine Meat
articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées	goods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment
articles à la pièce	piece goods
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral	to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir un effet préjudiciable sur ...	to affect adversely
avoir un intérêt comme principal fournisseur	to have a principal supplying interest
caoutchouc naturel à l'état brut	raw natural rubber
cigares et cigarillos avec robe en tabac, tabac à fumer, tabac haché	cigars with outer-wrapper leaf in tobacco, smoking tobacco, shredding tobacco
communication présentée à titre de réfutation	rebuttal submission
concurrence à l'exportation	export competition
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit	eligibility criteria for ICBs
connaissement "à bord"	on board bill of lading
contingent à l'écran	screen quota
crédits à la suite d'opérations commerciales courantes	balances acquired as a result of current transactions
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance	export credits, export credit guarantees or insurance programmes
destiné à être consommé par les pouvoirs publics	for consumption in governmental use
diffusion à l'usage du public	derestriction
discipline ayant force exécutoire	enforceable discipline
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importation	disciplines on export prohibitions and restrictions
disponibilités à l'exportation	availability for export
dispositions relatives à la flexibilité	flexibility provisions
documents présentés à la douane	customs documentation
documents requis à l'importation et à l'exportation	import and export documentation requirements
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette	grant to cover debt repayment
droit et imposition à l'importation	import duty or charge
droit à l'indemnité	benefit claim
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services	Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services
dédouané pour être mis à la consommation	entered for consumption
détermination du montant final des droits antidumping à acquitter	determination of the final liability for payment of anti-dumping duties
emprunts contractés à des conditions libérales	borrowing on concessional terms
engagement en matière de concurrence à l'exportation	export competition commitment
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation	domestic support and export subsidy commitments
enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances	critical investigation aimed at discovery of new knowledge
exception ou dérogation à des formalités de licences	exceptions or derogations from a licensing requirement
excédents de nature à peser sur le marché	burdensome surplus
exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs	exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes
exportations à destination sociale	exports for welfare purposes
exportations à titre de don	donated exports
exportations à titre de secours	exports destined for relief purposes
exportations à titre de secours ou à destination sociale	exports destined for relief purposes or welfare purposes
expédition à l'exportation	shipment
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial	service supplier subject to tax on worldwide taxable items
frais à répartir	distributive costs
garanties à l'importation	import guarantees
gisement à forte teneur	high-grade deposit
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce	Working Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-Unis	Working Party on United States import restrictions on agricultural products
huile destinée à la consommation humaine	edible oil
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final	definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
imposition à titre rétroactif	retroactive assessment
indice des prix à l'importation	import price index
intérêts à recevoir	interest receivable
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire	the alternate may vote only in the absence of his principal
les disciplines de fond énoncées à l'article XVII	the substantive disciplines prescribed in Article XVII
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenus	the actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ...
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un	negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
Liste exemplative de subventions à l'exportation	Illustrative List of Export Subsidies
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS	Schedules of Specific Commitments annexed to GATS
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président	the Dispute Settlement Body may have its own chairman
machine à essoucher	stump remover
majoration du prix à l'importation	import markup
marchandises déclarées pour la mise à la consommation	goods taken into home use
marchandises déclarées pour la mise à la consommation	goods entered for consumption
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle	infringing goods
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle	goods infringing an intellectual property right
marché à monnaie appréciée	hard currency market
marché à terme du cacao	cocoa terminal market
matières premières produites à l'intérieur du pays	domestic materials
membre ayant des arriérés de contributions	members in arrears
membres ayant des droits de négociateur	Members having negotiating rights
mis à la consommation	entered for consumption
mois actif où les contrats viennent à échéance	active maturing month
moteur à explosion	piston engine
mouvements des prix à l'exportation	movements of export prices
n'ayant aucune attache avec une administration nationale	unaffiliated with any government
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante	trigger level relating to the existing market access opportunity
normes élaborées par la communauté internationale à activité normative	standards prepared by the international standardisation community
notification d'application à titre provisoire	notification of provisional application
obligation non parvenue à l'échéance	active obligation
octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration	administrative licensing
organisme international à activité normative	international standardising body
organisme national membre de l'Isonet ou institution internationale affiliée à l'Isonet	national member or international affiliate of Isonet
organisme à activité normative régional gouvernemental	governmental regional standardising body
originaire ou à destination de	originating in or destined for
ouvrir la voie à	pioneering
Panel "Clause relative à la fabrication"	Manufacturing Clause Panel of GATT
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong	Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong
Panel "T.V.A."	VAT-Panel of GATT
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement	contracting party with which the concession was initially negotiated
partie qui a engagé la procédure	contracting party initiating the procedure
parties à l'accord	parties to the agreement
pays dont le développement économique en est à ses premiers stades	countries at low stages of economic development
pays à économie inflationniste	inflationary economy country
personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues	persons of professional standing and experience
phase de spéculation à la baisse	bearish market
phase de spéculation à la baisse	bear market
piratage portant atteinte à un droit d'auteur	copyright piracy
pièces à produire	particulars
pneumatiques et chambres à air	tyres and tubes
pratiques de nature à induire en erreur	deceptive practices
prescriptions de résultat à l'exportation	export performance requirements
prescriptions en matière de dépôt à l'importation	import deposit requirements
prescriptions relatives à la fabrication	manufacturing requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit	product mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnée	regional product mandate requirements
prescriptions relatives à la technologie	technology requirements
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux	local content requirement
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée	processing or value-added requirements
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges	trade balancing requirements
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière	special requirements related to border measures
presse à forger à triple effet	three-stage forging press
preuves à l'appui	with supporting evidence
prix réellement payé ou à payer	price actually paid or payable
prix à l'importation c.a.f. de l'expédition	c.i.f. import price of the shipment
procéder à une vérification	to undertake a review
procédures à suivre pour les enquêtes sur place	procedures for on-the-spot investigations
producteur qui a de faibles revenus ou est doté de ressources limitées	low-income or resource-poor producers
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics	products for immediate or ultimate consumption in governmental use
produit soumis à licence	products subject to the licensing requirement
produit à circulation rapide par vente, usure, etc.	fast-moving product
produits primaires à l'état brut ou après transformation	primary products, in raw or processed form
produits à base de ressources naturelles	natural resource-based products
produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformation	products in their primary and in their processed forms
programme de travail convenu à Marrakech	the so called built-in agenda agreed to at Marrakesh
programme d'intégration à l'OMC	WTO integration scheme
programme gouvernemental de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire	governmental stock-holding programmes for food security purposes
programme incitant les producteurs à cesser leurs activités	producer retirement programmes
prélèvement variable à l'importation	variable import levies
prêts à conditions rigoureuses	hard loans
quantité à exporter sous contingent	export entitlement
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associés	legally recognised partners in business
recourir à des dispositions	to resort to provisions
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation	fees and formalities connected with importation and exportation
rendu à quai droits acquittés	delivered ex quay duty paid
renoncement à des recettes publiques	relinquishment of government revenue
réduire à l'excès les réserves monétaires	to deplete unduly monetary reserves
réexportation à l' identique	reexport in the same state
régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage	Community regime for the control of exports of dual-use items and technology
réunion à mi-parcours	mid-term meeting
sans frais ou à coût réduit	free of charge or at reduced cost
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire	without the granting of provisional relief by the duly empowered authority
se conformer à des recommandations	to comply with recommendations
se livrer à la spéculation monétaire	to engage in currency speculation
section A B/C/D de l'article XVIII du GATT	Section A B/C/D of Article of the GATT
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord	on mutually agreed terms and conditions
services accessoires à la fourniture des produits	services incidental to the supply of products
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers	settlement and clearing services for financial assets
société de vente à l'étranger	Foreign Sales Corporation
sommes à recevoir	receivables
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation	subsidies contingent upon export performance
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés	subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
surtaxe à l'importation	import surcharges
système de ristournes à paiement versement différé	deferred rebate system
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importation	export-price or import-price monitoring system
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation	internal transport and freight charges on export shipments
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds	all forms of attachment, injunction, or other judicial process impeding disbursement of funds
traitement national à tous égards	national treatment in all respects
transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession	transactions and transfers in connection with reinsurance and retrocession
transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations	international transfer of payments for imports or exports
utilisation publique à des fins non commerciales	public non-commercial use
valeur unitaire c.a.f. moyenne	average c.i.f. unit value
à des conditions de faveur	on concessional terms
à des conditions privilégiées	on concessional terms
à désigner	designation pending