Terms for subject International trade containing FIT

French	English
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution	property or assets of the Fund which may be subject to execution
données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée	manufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes	right to appeal against a valuation determination made by the customs administration
dépôt fait en tranches	deposit made in instalments
dépôt fait en une seule fois	deposit made in full
faire appel du rapport d'un groupe spécial	to appeal a panel report
faire des représentations écrites	make written representations
faire novation	to pioneer
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal	imports under current and minimum access commitment
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions	dumped or subsidised imports
interprétation faisant autorité des dispositions	authoritative interpretation of provisions
marchandise qui fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation	goods which are further processed
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe	intra-corporate transferee
poursuite pour faire valoir une créance privilégiée	actions to enforce liens
pratiques qui sont le fait de gouvernements	practices by governments