Terms for subject International trade containing Au

French	English
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation	over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève 1967	Agreement relating principally to Chemicals, supplementary to the Geneva Protocol GATT, 1967
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes	Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord relatif aux marchés publics	Agreement on Government Procurement
Accord relatif aux obstacles techniques au commerce	Agreement on technical barriers to trade
Accord relatif aux obstacles techniques au commerce	GATT TBT Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation	Agreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires	Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce	Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce	TRIPs Agreement
Accord sur les obstacles techniques au commerce	WTO-TBT Agreement
accord...additionnel au Protocole de Genève	agreement...supplementary to the Geneva Protocol
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvement	levy-financed ICA's
accès aux marchés pour les produits non agricoles	non-agricultural market access
aménagement au niveau des exploitations	on-farm development
appels au prorata du capital de garantie	pro rata calls of guarantee capital
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce	trade-related aspects of intellectual property rights
avis au public et explication des déterminations	public notice and explanation of determinations
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce	Committee on Trade Related Investment Measures
Comité des obstacles techniques au commerce	TBT Committee
Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base	Interim Co-ordination Committee for International Commodity Arrangements
concessions en matière d'accès aux marchés	market access concessions
conformité aux règlements techniques et aux normes	conformity with technical regulations and standards
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce	Council for TRIPs
contribution au budget	budget contribution
contributions au budget administratif	contributions on the administrative budget
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique	Wellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique	Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities
directive relative aux secteurs spéciaux	Utilities Directive
disciplines convenues au niveau international	internationally agreed disciplines
droit consolidé au GATT	customs duty bound within GATT
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle	licence or other intellectual property fees
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes	in a manner contrary to honest commercial practices
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial	Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service	market-access commitment in relation to the supply of a service
exemption de restrictions quant aux avoirs	freedom of assets from restrictions
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial	service supplier subject to tax on worldwide taxable items
fourniture d'installations terminales au niveau des exploitations	provision of on-farm facilities
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce	Working Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-Unis	Working Party on United States import restrictions on agricultural products
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennes	Panel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities
groupe spécial "obstacles techniques au commerce"	panel technical barriers to trade
généraux aux profits et pertes	direct costing
inscription au catalogue	listing
liste d'accès aux marchés	market access schedule
marchés soumis au contingentement	markets subject to quota
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994	measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994
mesures prises aux frontières	border measures
mis au régime de la consommation	entered for consumption
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante	trigger level relating to the existing market access opportunity
opérations au titre de la dette publique	public debt transactions
participation étrangère au capital social	foreign equity
personnes détachées au sein de leur entreprise	intra-corporate transferee
possibilités d'accès au marché	market access opportunities
prescriptions relatives au capital social	equity requirements
prescriptions relatives au capital social d'origine nationale	local equity requirements
prescriptions relatives au niveau minimal des exportations	minimum export requirements
prescriptions relatives au remplacement des importations	import substitution requirements
prescriptions relatives au transfert de technologie	technology transfer requirements
prescriptions relatives aux exportations	export requirements
prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieur	domestic sale requirements
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII	Procedures for Negotiations under Article XXVIII
produits non consolidés au sein du GATT	non-GATT-bound products
produits qui sont abandonnés au Fonds	commodities which are forfeited to the Fund
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce	Protocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement	Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publics	Protocol amending the Agreement on Government Procurement
prélèvement des échantillons aux fins d'essai	selection of samples for testing
prêt au lendemain	day-to-day loan
publication et application des règlements relatifs au commerce	publication and administration of trade regulations
période de mise au point	development time
rapport du groupe spécial sur les taxes appliquées par les Etats-Unis aux automobiles	Panel report on US taxes on automobiles
rendement par rapport au coût	rate of return over cost
ressortissants des parties au différend	citizens of parties to the dispute
restrictions aux transferts	remittance restrictions
retirer et emprunter au Fonds	to draw and borrow from the Fund
règlement relatif au commerce	regulation of commerce
règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives	technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres entraves aux échanges	substantial reduction of tariffs and other barriers to trade
réglementation relative au marquage	marking requirements
service lié aux valeurs mobilières	securities service
sous-compte des activités préalables aux projets	Pre-Project Sub-Account
souscription ou participation des autorités publiques au capital social	government subscription to, or provision of, equity capital
Sous-groupe "Obstacles techniques au commerce"	Sub-Group "Technical Barriers to Trade"
stock national coordonné au niveau international	internationally coordinated national stock
subvention aux intrants agricoles	agricultural input subsidies
subvention aux intrants ou aux frais d'exploitation	subsidies to inputs or operating costs
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation	subsidies contingent upon export performance
système fondé sur la destination finale aux fins d'administration douanière	end-use system of customs administration
tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs	all the powers of the Fund shall be vested in the Governing Council
transferts de dividendes et autres paiements de l'acheteur au vendeur	flow of dividends or other payments from the buyer to the seller
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections	reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979	a levelling off in production around the 1978-79 level
vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente	sale at the same commercial level but in different quantities
voix correspondant au chiffre de base	basic vote