French | English |
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation | over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges |
acceptation à des fins douanières | acceptance for customs purposes |
Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève 1967 | Agreement relating principally to Chemicals, supplementary to the Geneva Protocol GATT, 1967 |
Accord de Blair House concernant les sous-produits de graines oléagineuses cultivées à des fins industrielles sur des terres gelées | Blair House Agreement on the by-products of oil seeds grown for industrial use on set-aside land |
Accord relatif aux marchés publics | Agreement on Government Procurement |
Accord relatif aux obstacles techniques au commerce | Agreement on technical barriers to trade |
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Agreement on Import Licensing Procedures |
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Customs Valuation |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Customs Valuation Agreement |
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Subsidies and Countervailing Duties |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Subsidies Code |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | SCM Agreement |
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights |
accord visant à éviter la double imposition | agreement on the avoidance of double taxation |
accord...additionnel au Protocole de Genève | agreement...supplementary to the Geneva Protocol |
accorder une dérogation à une obligation | to waive an obligation |
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvement | levy-financed ICA's |
accès aux marchés pour les produits non agricoles | non-agricultural market access |
acheteurs ayant une surface suffisante | creditworthy purchasers |
aide ne donnant pas lieu à une action | non-actionable assistance |
ajustement fiscal à la frontière | border tax adjustments |
aller à l'encontre de | to depart from |
aménagement au niveau des exploitations | on-farm development |
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics | forgiveness of government-held debt |
appels au prorata du capital de garantie | pro rata calls of guarantee capital |
Arrangement relatif à la viande bovine | Arrangement regarding Bovine Meat |
articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées | goods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment |
articles à la pièce | piece goods |
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | trade-related aspects of intellectual property rights |
autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits | voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties |
avis au public et explication des déterminations | public notice and explanation of determinations |
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral | to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement |
avoir un effet préjudiciable sur ... | to affect adversely |
avoir un intérêt comme principal fournisseur | to have a principal supplying interest |
caoutchouc naturel à l'état brut | raw natural rubber |
cigares et cigarillos avec robe en tabac, tabac à fumer, tabac haché | cigars with outer-wrapper leaf in tobacco, smoking tobacco, shredding tobacco |
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce | Committee on Trade Related Investment Measures |
Comité des obstacles techniques au commerce | TBT Committee |
Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base | Interim Co-ordination Committee for International Commodity Arrangements |
communication présentée à titre de réfutation | rebuttal submission |
concessions en matière d'accès aux marchés | market access concessions |
concurrence à l'exportation | export competition |
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produit | eligibility criteria for ICBs |
conformité aux règlements techniques et aux normes | conformity with technical regulations and standards |
connaissement "à bord" | on board bill of lading |
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | Council for TRIPs |
Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | GATT Council |
contingent à l'écran | screen quota |
contribution au budget | budget contribution |
contributions au budget administratif | contributions on the administrative budget |
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique | Wellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic |
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique | Convention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities |
crédits à la suite d'opérations commerciales courantes | balances acquired as a result of current transactions |
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance | export credits, export credit guarantees or insurance programmes |
destiné à être consommé par les pouvoirs publics | for consumption in governmental use |
diffusion à l'usage du public | derestriction |
directive relative aux secteurs spéciaux | Utilities Directive |
Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation | Guidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies |
discipline ayant force exécutoire | enforceable discipline |
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importation | disciplines on export prohibitions and restrictions |
disciplines convenues au niveau international | internationally agreed disciplines |
disponibilités à l'exportation | availability for export |
dispositions relatives à la flexibilité | flexibility provisions |
documents présentés à la douane | customs documentation |
documents requis à l'importation et à l'exportation | import and export documentation requirements |
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette | grant to cover debt repayment |
données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée | manufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending |
droit consolidé au GATT | customs duty bound within GATT |
droit et imposition à l'importation | import duty or charge |
droit à l'indemnité | benefit claim |
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle | licence or other intellectual property fees |
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes | in a manner contrary to honest commercial practices |
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services | Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services |
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | Decision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value |
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial | Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making |
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
dédouané pour être mis à la consommation | entered for consumption |
détermination du montant final des droits antidumping à acquitter | determination of the final liability for payment of anti-dumping duties |
emprunts contractés à des conditions libérales | borrowing on concessional terms |
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service | market-access commitment in relation to the supply of a service |
engagement en matière de concurrence à l'exportation | export competition commitment |
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation | domestic support and export subsidy commitments |
engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation | commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation |
enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances | critical investigation aimed at discovery of new knowledge |
exception ou dérogation à des formalités de licences | exceptions or derogations from a licensing requirement |
excédents de nature à peser sur le marché | burdensome surplus |
exemption de restrictions quant aux avoirs | freedom of assets from restrictions |
exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs | exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes |
exportations à destination sociale | exports for welfare purposes |
exportations à titre de don | donated exports |
exportations à titre de secours | exports destined for relief purposes |
exportations à titre de secours ou à destination sociale | exports destined for relief purposes or welfare purposes |
expédition à l'exportation | shipment |
flux de ressources financières et de ressources destinées à l'investissement réel à des conditions libérales et autres | flow of concessional and non-concessional financial and real investment resources |
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire | to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986 |
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial | service supplier subject to tax on worldwide taxable items |
fourniture d'installations terminales au niveau des exploitations | provision of on-farm facilities |
frais à répartir | distributive costs |
garanties à l'importation | import guarantees |
gisement à forte teneur | high-grade deposit |
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerce | Working Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade |
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-Unis | Working Party on United States import restrictions on agricultural products |
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennes | Panel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities |
groupe spécial "obstacles techniques au commerce" | panel technical barriers to trade |
généraux aux profits et pertes | direct costing |
huile destinée à la consommation humaine | edible oil |
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final | definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax |
imposition à titre rétroactif | retroactive assessment |
indice des prix à l'importation | import price index |
inscription au catalogue | listing |
intérêts à recevoir | interest receivable |
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulaire | the alternate may vote only in the absence of his principal |
les disciplines de fond énoncées à l'article XVII | the substantive disciplines prescribed in Article XVII |
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenus | the actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ... |
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un | negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis |
liste d'accès aux marchés | market access schedule |
Liste exemplative de subventions à l'exportation | Illustrative List of Export Subsidies |
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCS | Schedules of Specific Commitments annexed to GATS |
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale Shipbuilding Trade Reform Act | Shipbuilding Trade Reform Act of 1991 |
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président | the Dispute Settlement Body may have its own chairman |
machine à essoucher | stump remover |
majoration du prix à l'importation | import markup |
marchandises déclarées pour la mise à la consommation | goods taken into home use |
marchandises déclarées pour la mise à la consommation | goods entered for consumption |
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle | infringing goods |
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle | goods infringing an intellectual property right |
marché à monnaie appréciée | hard currency market |
marché à terme du cacao | cocoa terminal market |
marchés soumis au contingentement | markets subject to quota |
matières premières produites à l'intérieur du pays | domestic materials |
membre ayant des arriérés de contributions | members in arrears |
membres ayant des droits de négociateur | Members having negotiating rights |
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 | measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994 |
mesures prises aux frontières | border measures |
mis au régime de la consommation | entered for consumption |
mis à la consommation | entered for consumption |
mois actif où les contrats viennent à échéance | active maturing month |
moteur à explosion | piston engine |
mouvements des prix à l'exportation | movements of export prices |
n'ayant aucune attache avec une administration nationale | unaffiliated with any government |
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existante | trigger level relating to the existing market access opportunity |
normes élaborées par la communauté internationale à activité normative | standards prepared by the international standardisation community |
notification d'application à titre provisoire | notification of provisional application |
obligation non parvenue à l'échéance | active obligation |
octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration | administrative licensing |
opérations au titre de la dette publique | public debt transactions |
organisme international à activité normative | international standardising body |
organisme national membre de l'Isonet ou institution internationale affiliée à l'Isonet | national member or international affiliate of Isonet |
organisme à activité normative régional gouvernemental | governmental regional standardising body |
originaire ou à destination de | originating in or destined for |
ouvrir la voie à | pioneering |
Panel "Clause relative à la fabrication" | Manufacturing Clause Panel of GATT |
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong | Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong |
Panel "T.V.A." | VAT-Panel of GATT |
participation étrangère au capital social | foreign equity |
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement | contracting party with which the concession was initially negotiated |
partie qui a engagé la procédure | contracting party initiating the procedure |
parties à l'accord | parties to the agreement |
pays dont le développement économique en est à ses premiers stades | countries at low stages of economic development |
pays à économie inflationniste | inflationary economy country |
personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues | persons of professional standing and experience |
personnes détachées au sein de leur entreprise | intra-corporate transferee |
phase de spéculation à la baisse | bearish market |
phase de spéculation à la baisse | bear market |
piratage portant atteinte à un droit d'auteur | copyright piracy |
pièces à produire | particulars |
pneumatiques et chambres à air | tyres and tubes |
possibilités d'accès au marché | market access opportunities |
pratiques de nature à induire en erreur | deceptive practices |
prescriptions de résultat à l'exportation | export performance requirements |
prescriptions en matière de dépôt à l'importation | import deposit requirements |
prescriptions relatives au capital social | equity requirements |
prescriptions relatives au capital social d'origine nationale | local equity requirements |
prescriptions relatives au niveau minimal des exportations | minimum export requirements |
prescriptions relatives au remplacement des importations | import substitution requirements |
prescriptions relatives au transfert de technologie | technology transfer requirements |
prescriptions relatives aux exportations | export requirements |
prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieur | domestic sale requirements |
prescriptions relatives à la fabrication | manufacturing requirements |
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit | product mandating requirements |
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnée | regional product mandate requirements |
prescriptions relatives à la technologie | technology requirements |
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux | local content requirement |
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutée | processing or value-added requirements |
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges | trade balancing requirements |
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière | special requirements related to border measures |
presse à forger à triple effet | three-stage forging press |
preuves à l'appui | with supporting evidence |
prix réellement payé ou à payer | price actually paid or payable |
prix à l'importation c.a.f. de l'expédition | c.i.f. import price of the shipment |
procéder à une vérification | to undertake a review |
procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements | procedures for consultations on balance-of-payments restrictions |
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII | Procedures for Negotiations under Article XXVIII |
procédures à suivre pour les enquêtes sur place | procedures for on-the-spot investigations |
producteur qui a de faibles revenus ou est doté de ressources limitées | low-income or resource-poor producers |
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics | products for immediate or ultimate consumption in governmental use |
produit soumis à licence | products subject to the licensing requirement |
produit à circulation rapide par vente, usure, etc. | fast-moving product |
produits non consolidés au sein du GATT | non-GATT-bound products |
produits primaires à l'état brut ou après transformation | primary products, in raw or processed form |
produits qui sont abandonnés au Fonds | commodities which are forfeited to the Fund |
produits à base de ressources naturelles | natural resource-based products |
produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformation | products in their primary and in their processed forms |
programme de travail convenu à Marrakech | the so called built-in agenda agreed to at Marrakesh |
programme d'intégration à l'OMC | WTO integration scheme |
programme gouvernemental de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire | governmental stock-holding programmes for food security purposes |
programme incitant les producteurs à cesser leurs activités | producer retirement programmes |
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade |
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953 | Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953 |
Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publics | Protocol amending the Agreement on Government Procurement |
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
prélèvement des échantillons aux fins d'essai | selection of samples for testing |
prélèvement variable à l'importation | variable import levies |
prêt au lendemain | day-to-day loan |
prêts à conditions rigoureuses | hard loans |
publication et application des règlements relatifs au commerce | publication and administration of trade regulations |
période de mise au point | development time |
quantité à exporter sous contingent | export entitlement |
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associés | legally recognised partners in business |
rapport du groupe spécial sur les taxes appliquées par les Etats-Unis aux automobiles | Panel report on US taxes on automobiles |
recourir à des dispositions | to resort to provisions |
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation | fees and formalities connected with importation and exportation |
rendement par rapport au coût | rate of return over cost |
rendu à quai droits acquittés | delivered ex quay duty paid |
renoncement à des recettes publiques | relinquishment of government revenue |
ressortissants des parties au différend | citizens of parties to the dispute |
restrictions aux transferts | remittance restrictions |
retirer et emprunter au Fonds | to draw and borrow from the Fund |
règlement relatif au commerce | regulation of commerce |
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres entraves aux échanges | substantial reduction of tariffs and other barriers to trade |
réduire à l'excès les réserves monétaires | to deplete unduly monetary reserves |
réexportation à l' identique | reexport in the same state |
régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage | Community regime for the control of exports of dual-use items and technology |
réglementation relative au marquage | marking requirements |
réunion à mi-parcours | mid-term meeting |
sans frais ou à coût réduit | free of charge or at reduced cost |
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire | without the granting of provisional relief by the duly empowered authority |
se conformer à des recommandations | to comply with recommendations |
se livrer à la spéculation monétaire | to engage in currency speculation |
section A B/C/D de l'article XVIII du GATT | Section A B/C/D of Article of the GATT |
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord | on mutually agreed terms and conditions |
service lié aux valeurs mobilières | securities service |
services accessoires à la fourniture des produits | services incidental to the supply of products |
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers | settlement and clearing services for financial assets |
société de vente à l'étranger | Foreign Sales Corporation |
sommes à recevoir | receivables |
sous-compte des activités préalables aux projets | Pre-Project Sub-Account |
souscription ou participation des autorités publiques au capital social | government subscription to, or provision of, equity capital |
Sous-groupe "Obstacles techniques au commerce" | Sub-Group "Technical Barriers to Trade" |
stock national coordonné au niveau international | internationally coordinated national stock |
subvention aux intrants agricoles | agricultural input subsidies |
subvention aux intrants ou aux frais d'exploitation | subsidies to inputs or operating costs |
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation | subsidies contingent upon export performance |
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés | subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods |
surtaxe à l'importation | import surcharges |
système de ristournes à paiement versement différé | deferred rebate system |
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importation | export-price or import-price monitoring system |
système fondé sur la destination finale aux fins d'administration douanière | end-use system of customs administration |
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation | internal transport and freight charges on export shipments |
tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs | all the powers of the Fund shall be vested in the Governing Council |
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fonds | all forms of attachment, injunction, or other judicial process impeding disbursement of funds |
traitement national à tous égards | national treatment in all respects |
transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocession | transactions and transfers in connection with reinsurance and retrocession |
transferts de dividendes et autres paiements de l'acheteur au vendeur | flow of dividends or other payments from the buyer to the seller |
transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations | international transfer of payments for imports or exports |
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections | reasonable access shall be given to the importing Member for inspection |
un tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979 | a levelling off in production around the 1978-79 level |
utilisation publique à des fins non commerciales | public non-commercial use |
valeur unitaire c.a.f. moyenne | average c.i.f. unit value |
vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente | sale at the same commercial level but in different quantities |
vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales | sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks |
voix correspondant au chiffre de base | basic vote |
à des conditions de faveur | on concessional terms |
à des conditions privilégiées | on concessional terms |
à désigner | designation pending |