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Terms for subject International trade containing A-a | all forms
FrenchEnglish
abattement ou ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importationover-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges
acceptation à des fins douanièresacceptance for customs purposes
Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève 1967Agreement relating principally to Chemicals, supplementary to the Geneva Protocol GATT, 1967
Accord de Blair House concernant les sous-produits de graines oléagineuses cultivées à des fins industrielles sur des terres geléesBlair House Agreement on the by-products of oil seeds grown for industrial use on set-aside land
Accord relatif aux marchés publicsAgreement on Government Procurement
Accord relatif aux obstacles techniques au commerceAgreement on technical barriers to trade
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importationAgreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoiresAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Customs Valuation
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCustoms Valuation Agreement
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceCode on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSubsidies Code
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceSCM Agreement
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceAgreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceAgreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights
accord visant à éviter la double impositionagreement on the avoidance of double taxation
accord...additionnel au Protocole de Genèveagreement...supplementary to the Geneva Protocol
accorder une dérogation à une obligationto waive an obligation
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvementlevy-financed ICA's
accès aux marchés pour les produits non agricolesnon-agricultural market access
acheteurs ayant une surface suffisantecreditworthy purchasers
aide ne donnant pas lieu à une actionnon-actionable assistance
ajustement fiscal à la frontièreborder tax adjustments
aller à l'encontre deto depart from
aménagement au niveau des exploitationson-farm development
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publicsforgiveness of government-held debt
appels au prorata du capital de garantiepro rata calls of guarantee capital
Arrangement relatif à la viande bovineArrangement regarding Bovine Meat
articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces arméesgoods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment
articles à la piècepiece goods
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commercetrade-related aspects of intellectual property rights
autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement ditsvoluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties
avis au public et explication des déterminationspublic notice and explanation of determinations
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéralto have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir un effet préjudiciable sur ...to affect adversely
avoir un intérêt comme principal fournisseurto have a principal supplying interest
caoutchouc naturel à l'état brutraw natural rubber
cigares et cigarillos avec robe en tabac, tabac à fumer, tabac hachécigars with outer-wrapper leaf in tobacco, smoking tobacco, shredding tobacco
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerceCommittee on Trade Related Investment Measures
Comité des obstacles techniques au commerceTBT Committee
Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de baseInterim Co-ordination Committee for International Commodity Arrangements
communication présentée à titre de réfutationrebuttal submission
concessions en matière d'accès aux marchésmarket access concessions
concurrence à l'exportationexport competition
conditions d'admission à remplir par les organismes internationaux de produiteligibility criteria for ICBs
conformité aux règlements techniques et aux normesconformity with technical regulations and standards
connaissement "à bord"on board bill of lading
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceCouncil for TRIPs
Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceGATT Council
contingent à l'écranscreen quota
contribution au budgetbudget contribution
contributions au budget administratifcontributions on the administrative budget
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'AntarctiqueWellington Convention on Mineral Resources in the Antarctic
Convention pour la réglementation des activités relatives aux ressources minérales de l'AntarctiqueConvention on the Regulation of Antarctic Mineral Resources Activities
crédits à la suite d'opérations commerciales courantesbalances acquired as a result of current transactions
crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assuranceexport credits, export credit guarantees or insurance programmes
destiné à être consommé par les pouvoirs publicsfor consumption in governmental use
diffusion à l'usage du publicderestriction
directive relative aux secteurs spéciauxUtilities Directive
Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportationGuidelines in the determination of substitution drawback systems as export subsidies
discipline ayant force exécutoireenforceable discipline
disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'importationdisciplines on export prohibitions and restrictions
disciplines convenues au niveau internationalinternationally agreed disciplines
disponibilités à l'exportationavailability for export
dispositions relatives à la flexibilitéflexibility provisions
documents présentés à la douanecustoms documentation
documents requis à l'importation et à l'exportationimport and export documentation requirements
don destiné à couvrir le remboursement d'une dettegrant to cover debt repayment
données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposéemanufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending
droit consolidé au GATTcustoms duty bound within GATT
droit et imposition à l'importationimport duty or charge
droit à l'indemnitébenefit claim
droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuellelicence or other intellectual property fees
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtesin a manner contrary to honest commercial practices
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclaréeDecision regarding cases where customs administrations have reasons to doubt the truth or accuracy of the declared value
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondialDeclaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
dédouané pour être mis à la consommationentered for consumption
détermination du montant final des droits antidumping à acquitterdetermination of the final liability for payment of anti-dumping duties
emprunts contractés à des conditions libéralesborrowing on concessional terms
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un servicemarket-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière de concurrence à l'exportationexport competition commitment
engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportationdomestic support and export subsidy commitments
engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportationcommitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation
enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissancescritical investigation aimed at discovery of new knowledge
exception ou dérogation à des formalités de licencesexceptions or derogations from a licensing requirement
excédents de nature à peser sur le marchéburdensome surplus
exemption de restrictions quant aux avoirsfreedom of assets from restrictions
exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieursexemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes
exportations à destination socialeexports for welfare purposes
exportations à titre de dondonated exports
exportations à titre de secoursexports destined for relief purposes
exportations à titre de secours ou à destination socialeexports destined for relief purposes or welfare purposes
expédition à l'exportationshipment
flux de ressources financières et de ressources destinées à l'investissement réel à des conditions libérales et autresflow of concessional and non-concessional financial and real investment resources
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaireto provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournisseur de services assujetti à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondialservice supplier subject to tax on worldwide taxable items
fourniture d'installations terminales au niveau des exploitationsprovision of on-farm facilities
frais à répartirdistributive costs
garanties à l'importationimport guarantees
gisement à forte teneurhigh-grade deposit
Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord relatif aux obstacles techniques au commerceWorking Party on Accession of Bulgaria to the Agreement on Technical Barriers to Trade
Groupe de travail des restrictions à l'importation des produits agricoles aux Etats-UnisWorking Party on United States import restrictions on agricultural products
Groupe spécial: Etats-Unis - Restrictions à l'importation de produits agricoles appliquées au titre de la dérogation de 1955 Waiver ainsi qu'au titre de la "Headnote" à la liste de concessions tarifaires schedule XX - United States concernant le chapitre 10 Recours des Communautés européennesPanel: United States - Restrictions on the importation of agricultural products applied under the 1955 waiver and under the headnote to the schedule of tariff concessions schedule XX - United States concerning chapter 10 Recourse by the European Communities
groupe spécial "obstacles techniques au commerce"panel technical barriers to trade
généraux aux profits et pertesdirect costing
huile destinée à la consommation humaineedible oil
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou finaldefinitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
imposition à titre rétroactifretroactive assessment
indice des prix à l'importationimport price index
inscription au cataloguelisting
intérêts à recevoirinterest receivable
le suppléant n'est admis à voter qu'en l'absence du titulairethe alternate may vote only in the absence of his principal
les disciplines de fond énoncées à l'article XVIIthe substantive disciplines prescribed in Article XVII
les montants réels que l'exportateur ou le producteur ... a engagés ou obtenusthe actual amounts incurred and realised by the exporter or producer ...
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à unnegotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
liste d'accès aux marchésmarket access schedule
Liste exemplative de subventions à l'exportationIllustrative List of Export Subsidies
Listes d'engagements spécifiques annexées à l'AGCSSchedules of Specific Commitments annexed to GATS
Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale Shipbuilding Trade Reform ActShipbuilding Trade Reform Act of 1991
l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre présidentthe Dispute Settlement Body may have its own chairman
machine à essoucherstump remover
majoration du prix à l'importationimport markup
marchandises déclarées pour la mise à la consommationgoods taken into home use
marchandises déclarées pour la mise à la consommationgoods entered for consumption
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelleinfringing goods
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuellegoods infringing an intellectual property right
marché à monnaie appréciéehard currency market
marché à terme du cacaococoa terminal market
marchés soumis au contingentementmarkets subject to quota
matières premières produites à l'intérieur du paysdomestic materials
membre ayant des arriérés de contributionsmembers in arrears
membres ayant des droits de négociateurMembers having negotiating rights
mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994measures maintained under balance-of-payments provisions or under other general, non-agriculture-specific provisions of GATT 1994
mesures prises aux frontièresborder measures
mis au régime de la consommationentered for consumption
mis à la consommationentered for consumption
mois actif où les contrats viennent à échéanceactive maturing month
moteur à explosionpiston engine
mouvements des prix à l'exportationmovements of export prices
n'ayant aucune attache avec une administration nationaleunaffiliated with any government
niveau de déclenchement qui se rapporte à la possibilité d'accès au marché existantetrigger level relating to the existing market access opportunity
normes élaborées par la communauté internationale à activité normativestandards prepared by the international standardisation community
notification d'application à titre provisoirenotification of provisional application
obligation non parvenue à l'échéanceactive obligation
octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administrationadministrative licensing
opérations au titre de la dette publiquepublic debt transactions
organisme international à activité normativeinternational standardising body
organisme national membre de l'Isonet ou institution internationale affiliée à l'Isonetnational member or international affiliate of Isonet
organisme à activité normative régional gouvernementalgovernmental regional standardising body
originaire ou à destination deoriginating in or destined for
ouvrir la voie àpioneering
Panel "Clause relative à la fabrication"Manufacturing Clause Panel of GATT
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong KongPanel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong
Panel "T.V.A."VAT-Panel of GATT
participation étrangère au capital socialforeign equity
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivementcontracting party with which the concession was initially negotiated
partie qui a engagé la procédurecontracting party initiating the procedure
parties à l'accordparties to the agreement
pays dont le développement économique en est à ses premiers stadescountries at low stages of economic development
pays à économie inflationnisteinflationary economy country
personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnuespersons of professional standing and experience
personnes détachées au sein de leur entrepriseintra-corporate transferee
phase de spéculation à la baissebearish market
phase de spéculation à la baissebear market
piratage portant atteinte à un droit d'auteurcopyright piracy
pièces à produireparticulars
pneumatiques et chambres à airtyres and tubes
possibilités d'accès au marchémarket access opportunities
pratiques de nature à induire en erreurdeceptive practices
prescriptions de résultat à l'exportationexport performance requirements
prescriptions en matière de dépôt à l'importationimport deposit requirements
prescriptions relatives au capital socialequity requirements
prescriptions relatives au capital social d'origine nationalelocal equity requirements
prescriptions relatives au niveau minimal des exportationsminimum export requirements
prescriptions relatives au remplacement des importationsimport substitution requirements
prescriptions relatives au transfert de technologietechnology transfer requirements
prescriptions relatives aux exportationsexport requirements
prescriptions relatives aux ventes sur le marché intérieurdomestic sale requirements
prescriptions relatives à la fabricationmanufacturing requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produitproduct mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnéeregional product mandate requirements
prescriptions relatives à la technologietechnology requirements
prescriptions relatives à la teneur en produits nationauxlocal content requirement
prescriptions relatives à l'ouvraison ou à la valeur ajoutéeprocessing or value-added requirements
prescriptions relatives à l'équilibrage des échangestrade balancing requirements
prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontièrespecial requirements related to border measures
presse à forger à triple effetthree-stage forging press
preuves à l'appuiwith supporting evidence
prix réellement payé ou à payerprice actually paid or payable
prix à l'importation c.a.f. de l'expéditionc.i.f. import price of the shipment
procéder à une vérificationto undertake a review
procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiementsprocedures for consultations on balance-of-payments restrictions
Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIIIProcedures for Negotiations under Article XXVIII
procédures à suivre pour les enquêtes sur placeprocedures for on-the-spot investigations
producteur qui a de faibles revenus ou est doté de ressources limitéeslow-income or resource-poor producers
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publicsproducts for immediate or ultimate consumption in governmental use
produit soumis à licenceproducts subject to the licensing requirement
produit à circulation rapide par vente, usure, etc.fast-moving product
produits non consolidés au sein du GATTnon-GATT-bound products
produits primaires à l'état brut ou après transformationprimary products, in raw or processed form
produits qui sont abandonnés au Fondscommodities which are forfeited to the Fund
produits à base de ressources naturellesnatural resource-based products
produits à l'état primaire et ces mêmes produits après transformationproducts in their primary and in their processed forms
programme de travail convenu à Marrakechthe so called built-in agenda agreed to at Marrakesh
programme d'intégration à l'OMCWTO integration scheme
programme gouvernemental de détention de stocks à des fins de sécurité alimentairegovernmental stock-holding programmes for food security purposes
programme incitant les producteurs à cesser leurs activitésproducer retirement programmes
Protocole additionnel au Protocole de Genève 1979 annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol supplementary to the Geneva 1979 Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953
Protocole portant modification de l'Accord relatif aux marchés publicsProtocol amending the Agreement on Government Procurement
Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerceProtocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade
prélèvement des échantillons aux fins d'essaiselection of samples for testing
prélèvement variable à l'importationvariable import levies
prêt au lendemainday-to-day loan
prêts à conditions rigoureuseshard loans
publication et application des règlements relatifs au commercepublication and administration of trade regulations
période de mise au pointdevelopment time
quantité à exporter sous contingentexport entitlement
personnes qui ont juridiquement la qualité d'associéslegally recognised partners in business
rapport du groupe spécial sur les taxes appliquées par les Etats-Unis aux automobilesPanel report on US taxes on automobiles
recourir à des dispositionsto resort to provisions
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportationfees and formalities connected with importation and exportation
rendement par rapport au coûtrate of return over cost
rendu à quai droits acquittésdelivered ex quay duty paid
renoncement à des recettes publiquesrelinquishment of government revenue
ressortissants des parties au différendcitizens of parties to the dispute
restrictions aux transfertsremittance restrictions
retirer et emprunter au Fondsto draw and borrow from the Fund
règlement relatif au commerceregulation of commerce
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres entraves aux échangessubstantial reduction of tariffs and other barriers to trade
réduire à l'excès les réserves monétairesto deplete unduly monetary reserves
réexportation à l' identiquereexport in the same state
régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usageCommunity regime for the control of exports of dual-use items and technology
réglementation relative au marquagemarking requirements
réunion à mi-parcoursmid-term meeting
sans frais ou à coût réduitfree of charge or at reduced cost
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoirewithout the granting of provisional relief by the duly empowered authority
se conformer à des recommandationsto comply with recommendations
se livrer à la spéculation monétaireto engage in currency speculation
section A B/C/D de l'article XVIII du GATTSection A B/C/D of Article of the GATT
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accordon mutually agreed terms and conditions
service lié aux valeurs mobilièressecurities service
services accessoires à la fourniture des produitsservices incidental to the supply of products
services de règlement et de compensation afférents à des actifs financierssettlement and clearing services for financial assets
société de vente à l'étrangerForeign Sales Corporation
sommes à recevoirreceivables
sous-compte des activités préalables aux projetsPre-Project Sub-Account
souscription ou participation des autorités publiques au capital socialgovernment subscription to, or provision of, equity capital
Sous-groupe "Obstacles techniques au commerce"Sub-Group "Technical Barriers to Trade"
stock national coordonné au niveau internationalinternationally coordinated national stock
subvention aux intrants agricolesagricultural input subsidies
subvention aux intrants ou aux frais d'exploitationsubsidies to inputs or operating costs
subvention subordonnée aux résultats à l'exportationsubsidies contingent upon export performance
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importéssubsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
surtaxe à l'importationimport surcharges
système de ristournes à paiement versement différédeferred rebate system
système de surveillance des prix à l'exportation ou à l'importationexport-price or import-price monitoring system
système fondé sur la destination finale aux fins d'administration douanièreend-use system of customs administration
tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportationinternal transport and freight charges on export shipments
tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneursall the powers of the Fund shall be vested in the Governing Council
toute forme de saisie-arrêt, opposition ou autre mesure judiciaire tendant à empêcher le versement de fondsall forms of attachment, injunction, or other judicial process impeding disbursement of funds
traitement national à tous égardsnational treatment in all respects
transactions et transferts afférents à la réassurance et à la rétrocessiontransactions and transfers in connection with reinsurance and retrocession
transferts de dividendes et autres paiements de l'acheteur au vendeurflow of dividends or other payments from the buyer to the seller
transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportationsinternational transfer of payments for imports or exports
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspectionsreasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979a levelling off in production around the 1978-79 level
utilisation publique à des fins non commercialespublic non-commercial use
valeur unitaire c.a.f. moyenneaverage c.i.f. unit value
vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différentesale at the same commercial level but in different quantities
vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commercialessale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks
voix correspondant au chiffre de basebasic vote
à des conditions de faveuron concessional terms
à des conditions privilégiéeson concessional terms
à désignerdesignation pending