Terms for subject International trade containing A-a

English	French
a common understanding	une communauté de vues
a levelling off in production around the 1978-79 level	un tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979
affiliates of a complaint party	filiales de la partie recourante
allocation of shares in a quota	répartition des parts d'un contingent
anti-dumping action on behalf of a third country	mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers
to appeal a panel report	faire appel du rapport d'un groupe spécial
to assess an anti-dumping duty on a retrospective basis	fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospective
balances acquired as a result of current transactions	crédits à la suite d'opérations commerciales courantes
constructed value of a like product	valeur calculée d'un produit similaire
contracts of a recurring nature	marchés de caractère renouvelable
curtailing supply on a voluntary basis	raréfaction volontaire de l'offre
to decrease the conformity of a provision with Part II of GATT 1947	amoindrir la conformité de la disposition avec la Partie II du GATT de 1947
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax	imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
detailed statistical notification consisting of a five-year moving average of actual and expected deliveries	notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues
disclosure pursuant to a narrowly-drawn protective order	divulgation requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée
enforceability of a claim	exigibilité d'une créance
exceptions or derogations from a licensing requirement	exception ou dérogation à des formalités de licences
Expert Group on the Calculation of the Amount of a Subsidy	Groupe d'experts du calcul du montant d'une subvention
to extend, modify or terminate a waiver	proroger, modifier ou abroger une dérogation
fraction of a vote	fractionnement de voix
fraction of a vote	fraction de voix
goods and materials as is carried on for the purpose of supplying a military establishment	articles ou matériel destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées
government other than a central government e.g. States, provinces, Länder, cantons, municipalities, etc.	pouvoirs publics autres que le gouvernement central par exemple, les autorités des Etats, provinces, länder, cantons, communes, etc.
guarantee in the form of a surety, a deposit or some other appropriate instrument	garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié
to have a principal supplying interest	avoir un intérêt comme principal fournisseur
to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement	avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral
in a manner contrary to honest commercial practices	d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession	En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
initiation of a proceeding	ouverture d'une enquête
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area	accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
issue a public notice	publier un avis
manufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending	données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée
market-access commitment in relation to the supply of a service	engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service
negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis	les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un
net-food exporter of a specific foodstuff	pays exportateur net d'un produit alimentaire
on a reciprocal and mutually advantageous basis	sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels
on a sound and lasting basis	sur une base saine et durable
original binding of a tariff item	consolidation primitive d'une position tarifaire
over-supply in a market	situation pléthorique
over-supply in a market	engorgement d'un marché
partial depreciation of a country's currency	dévaluation partielle de la monnaie
patent for a process	brevet de procédé
point of first sale of a basic agricultural product	point de la première vente d'un produit agricole initial
principle of a single undertaking	principe de l'unité des négociations
principle of a single undertaking	principe de l'engagement unique
proceeds of a levy	recettes provenant d'un prélèvement
Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development	Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement
request for a waiver	demande de dérogation
right to appeal against a valuation determination made by the customs administration	droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes
Section A B/C/D of Article of the GATT	section A B/C/D de l'article XVIII du GATT
standard processing period of a procedure	durée normale d'une procédure
term of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art	durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués
the records of a firm	les dossiers d'une entreprise
to undertake a review	procéder à une vérification
withdrawal of a concession	retrait d'une concession