Terms for subject Insurance containing l

French	English
abaissement de l'âge de la retraite	reduction of pensionable age
abaissement de l'âge de la retraite	lowering of pensionable age
acceptation de l'agrement	acceptance of approval
Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie	Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation on direct insurance other than life assurance
Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les aéronefs civils	Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft
Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les centrales nucléaires	Sector Understanding on Export Credits for Nuclear Power Plant
accord volontaire avec l'industrie	voluntary agreement with industry
accords commun de l'assurance corps	joint hull understandings
Administration de l'Aéronautique civile	Civil Aeronautics Authority
admission à l'assurance	admission to insurance
Agence européenne d'assurance-crédit à l'exportation	European Export Credit Insurance Agency
agent de l'exportateur	exporter's agent
agent de l'Institut	Institute agent
aggravation de l'invalidité	aggravation of invalidity
allocation selon l'âge	age allowance
aléas de l'exploitation	business fluctuations
Arrangement concernant les conditions des crédits commerciaux à l'exportation	Gentlemen's Agreement on the Conditions of Commercial Export Credits
Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires	Understanding on Export Credits for Ships
Arrangement concernant les crédits à l'exportation de stations terrestres pour satellites de télécommunications	Understanding on Export Credits for Ground Satellite Communications Stations OECD
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	Arrangements on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires	Understanding on Export Credits for Ships
Association européenne des assurés de l'industrie	European Risk Management Association
assujettissement à l'assurance obligatoire	legal obligation to insure
assurance au voyage à l'étranger	cross-risks
assurance chômage proportionnelle à l'indemnité incendie	percentage of fire loss insurance
assurance contre l'arrêt d'exploitation	insurance against interruption of business
assurance contre l'incendie	insurance against loss by fire
assurance contre l'incendie	fire-insurance
assurance de l'homme-clé	keyman insurance
assurance de responsabilité civile "atteinte à l'environnement"	environmental impairment liability insurance
assurance des responsabilités pour atteinte à l'environnement	environmental impairment liability insurance
assurance généralisée contre l'incapacité de travail	general disablement insurance NL
assurance maladie couvrant l'ensemble des risques	health insurance covering all risks
assuré à l'origine	original insured
attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité	certificate concerning the retention of the right to sickness or maternity benefits currently being provided
attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité	E112 form
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage	certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage	E301 form
attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles	E123 form
attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles	certificate of entitlement to benefits in kind under insurance against accidents at work and occupational diseases
attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent	E 106 form
attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent	certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits in kind for persons residing in a country other than the competent country
attestation en vue de l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille des titulaires de pension ou de rente	E122 form
attestation en vue de l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille des titulaires de pension ou de rente	certificate for the granting of benefits in kind to members of the family of pensioners
attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires	E109 form
attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires	certificate for the registration of members of the employed or self-employed person's family and the updating of lists
attestation pour l'inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires	E121 form
attestation pour l'inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires	certificate for the registration of pensioners and the updating of lists
avarié par l'eau	water-damaged
base de l'assiette d'une pension	pensionable wage
base de l'assiette d'une pension	benefit computation base
caducité de l'agrément	lapse of authorisation
caisse de maladie de l'entreprise des chemins de fer fédéraux	federal railway sickness insurance fund
caisse de maladie privée contrôlée par l'Etat	controlled health insurance society
Caisse d'entraide de l'armée	Soldiers'Mutual Assistance Fund
calcul de l'indemnité en cas d'aggravation des lésions	calculating payments in the case of aggravation of injuries
capital décès à l'ancienneté	long service death benefit
capitaux sous risque pris en charge par l'entreprise	capital at risk underwritten by an undertaking
caractère volontaire de la mutilation de l'assuré	intentional self-injury
caution garantissant l'exécution du contrat garanti	bond guaranteeing satisfactory performance of the contract
certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré	assumption certificate
cessation de l'affiliation	cessation of insurance
cession de l'objet assuré	disposal of the object of insurance
champ d'application de l'agrément	scope of authorisation
clause de l'autorité publique	public authority clause
clause de l'avocat de la couronne	Queen's counsel clause
clause de l'avocat de la couronne	QC clause
clause de l'influence de la température	change in temperature clause
clause des composants de l'appareil	component parts clause
clauses des facultés de l'Institut	standard marine clauses
clauses des facultés de l'Institut	Institute clauses
comite executif de l'echange multimodal	intermodal interchange executive committee
comité commun de l'assurance corps	joint hull committee
comité commun de l'assurance des facultés	joint cargo committee
Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation	Advisory Committee on Export Credit Insurance
Comité mixte de l'accord entre la CEE et la Suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie	Joint Committee on the agreement between the EEC and Switzerland on direct insurance other than life assurance
Comité pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie	Committee on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance
Comité technique des assureurs-crédit à l'exportation de la CEE	Technical Committee of the Export Credit Insurers of the EEC
Comité technique des assureurs-crédits à l'exportation de la CEE	Technical Committee of the Export Credit Insurers of the EEC
commission d'admission à l'aide sociale	social aid admission committee
commission payable à l'intermédiaire	commission payable to intermediary
concurrence bénéficiant de l'assurance-crédit	officially supported competition
conditions requises par l'Institut	Institute warranties
connaissement à l'entree	inward bill of lading
conteneur se chargeant par l'extremite	end-loading container
contrat d'assurance combinant l'assurance en cas de survie et l'assurance en cas de décès	life assurance contract combining assurance on survival and assurance on death
convention de crédit à l'exportation	export credit agreement
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation	specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
cotisation à l'assurance de maternité	contributions for maternity insurance
cotisations à l'assurance maladie	contributions for sickness insurance
couverture entre la soumission et l'adjudication	tender to contract cover UK
crédit-bail à l'exportation	export lease
crédits officiels à l'exportation	official export credits
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	officially supported export credits
crédits à l'exportation de navires	export credits for ships
crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct	export credits which are officially supported by way of direct credit
date de l'engagement	date of commitment
date de sortie de l'établissement hospitalier	date of leaving hospital
date d'entrée à l'établissement hospitalier	date of entry into hospital
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent	request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent	E601 form
demande d'exemption à l'affiliation obligatoire	seeking exemption from compulsory membership
disposition du montant maximum à la charge de l'assuré	out-of-pocket maximum provision
domicile de l'assuré	domicile of the insured
droit à l'affiliation	right to join
durée de l'hospitalisation	duration of hospitalization
décision du Conseil de l'OCDE	OECD Council decision
Déclarations de l'OCDE sur les dépenses locales du 15 mai 1975	OECD Declarations on local costs of 15 May 1975
Décret sur l'augmentation et la limitation du nombre d'assurés des assurances populaires	Access to Social Insurance Additional Categories of Persons Decree
Décret sur les droits aux soins au titre de l'assurance frais exceptionnels de maladie	Exceptional Medical Insurance Care Entitlements Decree
déliement global de l'aide	global untying of aid
délégué de l'acheteur	the buyer's agent
dépenses à la charge de l'assuré	out-of-pocket outlays
dépenses à la charge de l'assuré	out-of-pocket expenses
engagements et déclarations complémentaires des participants à l'arrangement	Complementary Undertakings and Declarations by Participants in the Arrangement
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation	undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
essai de resistance aux effets de l'inertie laterale	lateral inertia test for tank containers
essai de resistance aux effets de l'inertie longitudinale	longitudinal inertia test for tank containers
essai de resistance aux effets de l'inertie verticale	vertical inertia test for tank container
Etat membre de l'engagement	Member State of the commitment
examen annuel de fonctionnement de l'Arrangement	annual review of the functioning of the Arrangement
expert intervenant pour l'adversaire	surveyor acting on behalf of adversary
expiration de l'assurance	termination of adventure
expiration d'un droit à l'allocation de mère veuve	expiry of the widowed mother's right to benefit
exportation par l'intermédiaire d'un pays relais	export through a relay country
Fondation pour l'administration des retraites indonésiennes	Indonesian Pensions Administration Agency
formulaire de l'employeur	employer's form
frais accessoires à l'exportation	costs incidental to export
frais d'acquisition reportés dans l'assurance-vie	deferred acquisition costs in life insurance
garantie de l'autorité locale	local government guarantee
garantie du crédit à l'exportation	export credit guarantee
garantie finale de l'Etat sous forme d'une éventuelle réassurance en excédent de pertes	final guarantee from the State in the form of potential excess of loss reinsurance
garantie ou assurance du crédit à l'exportation	export credit guarantee or insurance
garantie subsidiaire à l'exportation	subsidiary guarantee in respect of exports
garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etat	guarantee for the account of or with the support of the State
Groupe de consultations de l'OCDE	OECD Consultations Group
Groupe de Liaison de l'OCDE	OECD Liaison Working Party
Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation	OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees
Groupe des Consultations Spécifiques de l'OCDE	OECD Specific Consultations Group
Groupe du Consensus de l'OCDE	OECD Consensus Group
indemnité de l'autorité locale	local government indemnity
information concernant l'engagement	information on commitment
inscrits à l'actif	shown as an asset
inspection régionale de l'Institut national de la prévoyance sociale	regional inspection of the National Institute of Social Welfare
institut national pour l'assurance contre la maladie	national institute for sickness insurance
institut national pour l'assurance contre les accidents de travail	Italian Workers' Compensation Authority
interdiction de l'exercice d'une profession par l'assurance-accidents	prohibition to continue work under unhealthy conditions
interruption de l'assurance	interruption in insurance
interruption de l'assurance	interruption of insurance
interruption de l'assurance	break in insurance
intérêt de l'acheteur	buyer's interest
L'alignement sur une ligne de crédit antérieure peut se faire par une opération de crédit isolée ou par utilisation d'une ligne de crédit.	A prior credit line may be matched by an individual transaction or by means of a credit line
l'assureur est autorisé à s'exonérer	the insurer is permitted to repudiate liability
la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes	the export credit agreement and ancillary documents
le droit d'être subrogé aux droits de l'investisseur dans le cas d'un paiement d'une indemnité	the entitlement to be subrogated to the rights of the investor in the event of payment of an indemnity
les conditions de l'Arrangement	the terms of the Arrangement
Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.	Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.
libre à l'importation	free from import control
Lignes directrices du CAD pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché OCDE	DAC Guiding Principles for the Use of Aid in Association with Export Credits and other Market Funds OECD
lignes directrices pour les crédits à l'exportation	guidelines for export credits
limites de l'intérêt assurable	interest or no interest
localisation de l'opération	location of the transaction
loi concernant l'octroi des allocations de maternité	Law on the granting of maternity allowances
loi concernant l'octroi des allocations de veuf	Law on the granting of allowances for widowers
loi concernant l'octroi des allocations pour aveugles	Law on the granting of allowances for blind persons
loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins	Austrian Federal Care Allowance Act
Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique	Joint Provisions Act
Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations	Salary Savings Scheme Supervision Tax and Social Insurance Contributions Act
loi portant sur l'assurance-dépendance	long-term care insurance
Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées	Old Age Pensions Emergency Provisions Act
Loi réglant l'organisation de la sécurité sociale	Social Security Organization Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle	Company Pension Fund Obligatory Participation Act
loi sur l'allocation de chomâge	Unemployment Allowance Act
Loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires	Military Personnel Invalidity Insurance Act
Loi sur l'assurance nationale	National Insurance Act
loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse,survivants et invalidité	Law on supplementary benefits to the old-age,survivors'and invalidity insurance
législation autrichienne sur l'assurance pension	Austrian pension insurance legislation
marché intérieur de l'assurance	internal insurance market
"marge qui varie selon l'emprunteur"	rating spread
membre de la famille à la charge de l'assuré	member of the family mainly dependent on the claimant
mettre l'embargo sur le transfert des fonds	to place an embargo on fund transfer
modalités et conditions de base des crédits à l'exportation	basic export credit terms and conditions
modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notification	notified derogating terms and conditions
montant de l'indemnité maximale	maximum amount of indemnification
montant remboursable à l'échéance	amount repayable at maturity
moralité commerciale de l'acheteur	commercial morality of the buyer
notes et références de l'Arrangement relatif à des lignes directrices	notes and references of the Arrangement on Guidelines
notification de non-reconnaissance ou de fin de l'incapacité de travail	notification of non-recognition or of end of incapacity for work
notification de non-reconnaissance ou de fin de l'incapacité de travail	E118 form
notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité	notification of suspension or withdrawal of the right to sickness and maternity insurance benefits in kind
notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité	E108 form
nécessité de présenter des informations sur l'armateur	need for information about the shipowner
négligence de l'armateur	improper conduct of the owner
obligation d'établir l'insolvabilité du responsable	responsible for establishing that the person liable is unable to compensate
Office fédéral de l'assurance militaire	Federal Office for Military Insurance
organisme accordant ou assurant le crédit à l'exportation	export credit or insurance authority
Organisme d'assurance-crédit à l'exportation	Export Credit Insurance Organisation
organisme d'assurance-crédit à l'exportation	credit insurance organisation
organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat	State-guaranteed public body
paiement de l'indemnité compensatrice	compensatory damages payment
part acceptée à l'origine	written line
participant qui a eu à l'origine l'intention d'accorder son soutien à des conditions non conformes	initiating participant
participation de l'assuré	contribution
participation à l'excédent	participation in profits
patrimoine de l'entreprise	assets of the undertaking
pays de l'emprunteur	country of the borrower
pays d'immatriculation, de l'armateur et de la gestion	country of registration, ownership and management
pays d'établissement de l'assureur	home country of the insurer
pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article x	pension for life calculated in accordance with the provisions of Article x
pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail	pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents
plafond de l'assurance-maladie	health insurance ceiling
police sur l'honneur	honour policy
police sur l'honneur	honor policy
police à bonification en cas de vie à l'échéance	bonus reinforcement policy
pouvoir de l'agent	agent's authority
pratiquer l'assurance maladie	to underwrite health insurance
pratiques de l'Union de Berne	practices of the Berne Union
prestation de l'assurance maladie	health insurance benefits
prestations de l'assurance-maternité	maternity benefits
prime brute à l'origine	original gross premium
primes acquises à l'exercice	earned premiums for the financial year
primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement	premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk
principe de l'agrément unique	single licence principle
principe de l'indépendance des responsabilités	independent liability method
principe de l'intégralité	principle of full information
"Principes de base en matière d'assurance" de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance	International Association of Insurance Supervisors Insurance core principles
"Principes de base en matière d'assurance" de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance	IAIS Insurance Core Principles
priver de son recours l'assuré de bonne foi	defeat the recovery by an innocent assured/to
programme d'activités de l'agence	scheme of operations of the agency
Programme des voyages à l'étranger pour limitation des frais médicaux	Travel Medical Cost Containment Programme
projet de convention-cadre de 1986 de l'Union de Berne	"Draft Framework Agreement" of the Berne Union of 1986
prélevement au titre de l'emploi	employment levy
radiation de l'affiliation	exclusion
recepisse à l'expediteur	sender's receipt
reference de l'agrement	approval reference
refonte de l'assurance soins de santé	revision of health care insurance
relever la contribution de l'affilié	to increase the contribution by the member
remboursement de crédits à l'exportation	repayment of export credits
représentant de l'acheteur	the buyer's agent
reservation de l'espace à bord	booking of space in ship
respect de l'accord d'apérition	Respect of Lead Agreement
responsabilité pour atteinte à l'environnement	environmental liability
responsabilité pour atteinte à l'environnement	environmental impairment liability
risque au contact de l'élément liquide	wet risk
risque pieds dans l'eau	wet risk
risques couverts par l'assurance	insurance entitlements
règlement des sinistres survenus à l'étranger	settlement of claims abroad
Règlement relatif à l'indemnisation des cotisations à l'assurance maladie volontaire	Provisional Medical Expenses Scheme
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires	rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
règles de l'Union de Berne	Rules of the Berne Union
régime applicable aux travailleurs manuels de l'industrie de l'acier	scheme applicable to manual workers in the steel industry
Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise	Scheme based on a joint company agreement
Régime relatif aux obligations de l'employeur	Scheme concerning the employer's liability
résolution du Conseil de l'OCDE relative à la révision de l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires	Resolution of the OECD Council concerning an Amendment of the Understanding on Export Credits for Ships
Secrétariat de l'OCDE	Secretariat of the OECD
Section spéciale pour l'assurance des crédits à l'exportation	Special export credits insurance department
selon les règlements et pratiques de l'OCDE	according to the rules and practices of the OECD
service de l'actuaire du gouvernement	Government Actuary's Department
seuil de responsabilité de l'assureur	deductible
seuil de responsabilité de l'assureur	franchise
sinistre payable à l'étranger	claim payable abroad
situation assimilée à l'inscription	situation similar to that of affiliation
siège social de l'entreprise d'assurance	head office of the insurance undertaking
société privée ... bénéficiant d'une réassurance du type "catastrophe" par l'Etat	private companies ... reinsured by the State for catastrophe-type risks
sociétés de personnes dont l'activité est d'assurer	partnerships recognised as independent legal entities engaged in insurance
soin non couvert par l'assurance de base	care not covered by the basic insurance
Sous-groupe du Groupe de Travail No. 6 sur l'Offre et la Demande de l'OCDE	Subgroup of Working Party No. 6 on Supply and Demand of the OECD
Statistiques financières de l'OCDE	OECD Financial Statistics
sur la base de l'occurrence des sinistres	losses occurring basis
système d'échange d'informations de l'OCDE	OECD Exchange of Information System
système européen d'assurance-crédit à l'exportation	European Export Credit Insurance Facility
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation	national systems of export credit and export credit insurance
séparation de l'actif et du passif	separation of assets and liabilities
taux d'actualisation utilisé pour calculer l'élément de libéralité	discount factor for calculation of the grant element
taux de l'acompte minimum	minimum down payment
techniques d'assurance-crédit à l'exportation	export credit insurance techniques
travailleur ayant droit à l'allocation chômage	employee entitled to unemployment benefits
valeur à l'état sain à destination	arrived sound value
à l'état non-endommagé	in undamaged condition
éléments de l'actif immobilisé	fixed asset items
étude de la qualité de l'aide	Aid quality assessment
être assujetti à l'assurance obligatoire	to be subject to compulsory insurance