Terms for subject Insurance containing etre

French	English
alignement sur des écarts par rapport à la règle ayant été notifiés	matching of notified deviations
conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement	non-conforming terms and conditions
créancier dont la créance est garantie par un privilège	preferential creditor
l'assureur est autorisé à s'exonérer	the insurer is permitted to repudiate liability
le droit d'être subrogé aux droits de l'investisseur dans le cas d'un paiement d'une indemnité	the entitlement to be subrogated to the rights of the investor in the event of payment of an indemnity
le mandat ne peut être transmis ou cédé	delegatus non potest delegare
le remboursement est étalé sur la durée totale du financement	repayment of the loan is spread over the entire life of the financing
le risque est situé	the risk is situated
le salarié doit être lié par un contrat de travail	the wage-earner should be bound by a labour agreement
les risques qui sont jugés techniquement inacceptables	those risks which are deemed technically not acceptable
sociétés de personnes dont l'activité est d'assurer	partnerships recognised as independent legal entities engaged in insurance
sommes dues	proceeds
sommes recouvrées	recovered sums
État membre où le risque est situé	Member State in which the risk is situated
être affilié à une institution	to be insured with an institution
être assujetti à l'assurance obligatoire	to be subject to compulsory insurance
être en cessation d'activité	to stop working
être "hors couverture"	to be off cover for a country