Terms for subject Insurance containing A-a

French	English
a ouverture rapide	quick-release
accident ayant entraîné des dommages matériels	property damage accident
Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les aéronefs civils	Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft
Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les centrales nucléaires	Sector Understanding on Export Credits for Nuclear Power Plant
acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche	conveyance of the vehicle to the nearest location at which repairs may be carried out
acheminement du véhicule jusqu'au lieu de réparation le plus proche	conveyance of the vehicle to the nearest location
acquisition d'un droit à des prestations	acquisition of a right to benefits
acquit-a-caution de transit	transit bond-note
actions et autres titres à revenu variable	shares and other variable yield securities
activité exercée à temps partiel et à titre accessoire	secondary part-time activity
admission à l'assurance	admission to insurance
affaire à liquidation lente	long-tail claim
affaire à long terme	long-term business
affaires étrangères souscrites au siège	home foreign business
Affiliation à un régime de sécurité sociale	Insurance under a social security scheme
affiliation à un régime de sécurité sociale	insurance under a social security scheme
affretement au voyage	voyage charter a charter in which payment for a particular voyage is based on the amount of cargo the vessel loads
affretement au voyage	also trip charter
affrètement à tour de rôle	freighting in rotation
affrètement à tour de rôle	freighting by turns
Agence européenne d'assurance-crédit à l'exportation	European Export Credit Insurance Agency
alignement sur des écarts par rapport à la règle ayant été notifiés	matching of notified deviations
alignement à soutien différent	matching by other support
allocation pour orphelin à charge	guardian's allowance
allocation pour soins à infirme ou handicapé	invalid care allowance
allocation pour soins à invalide	invalid care allowance
allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources	cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested
appareils de la catégorie A	category A aircrafts
Arrangement concernant les conditions des crédits commerciaux à l'exportation	Gentlemen's Agreement on the Conditions of Commercial Export Credits
Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires	Understanding on Export Credits for Ships
Arrangement concernant les crédits à l'exportation de stations terrestres pour satellites de télécommunications	Understanding on Export Credits for Ground Satellite Communications Stations OECD
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	Arrangements on Guidelines for Officially Supported Export Credits
Arrangement sur les crédits à l'exportation de navires	Understanding on Export Credits for Ships
arrondir à la tranche de 5 points de base la plus proche	to round off to the nearest five basis points
assimilation d'une marchandise à une autre	assimilation of one kind of goods to another
assujetir à une condition de ressources	satisfy a means test
assujettissement à des contributions	obligation to contribute
assujettissement à l'assurance obligatoire	legal obligation to insure
assurance au dernier vivant	last survivor assurance
assurance au premier tiers	first party insurance
assurance au second risque	second loss insurance
assurance au tiers	third-party insurance
assurance au voyage et à temps	mixed policy
assurance au voyage à l'étranger	cross-risks
assurance chômage proportionnelle à l'indemnité incendie	percentage of fire loss insurance
assurance clou à clou	nail to nail insurance
assurance contre le jet à la mer	average bond
assurance de porte à porte	industrial life assurance
assurance de porte à porte	home service insurance
assurance de responsabilité civile "atteinte à l'environnement"	environmental impairment liability insurance
assurance de responsabilité civile vis-à-vis des tiers	public liability insurance
assurance des responsabilités pour atteinte à l'environnement	environmental impairment liability insurance
assurance des véhicules à coussin d'air	hovercraft insurance
assurance en valeur à neuf	replacement cost insurance
assurance invalidité à la suite d'accident et de maladie	insurance against disability resulting from an accident or sickness
assurance mixte à capital double en cas de vie	double endowment assurance
assurance mixte à capitaux périodiques	recurring endowment assurance
assurance passagers d'avions	aircraft passenger insurance
assurance populaire à terme ferme	long-term insurance
assurance privée au premier franc	private insurance providing full or partial reimbursement
assurance santé à garantie viagère	permanent health insurance
assurance sociale liée au salaire	pay-related social insurance
assurance sociale proportionelle à la rémunération	pay-related social insurance
assurance temporaire à capital variable	pure endowment and term assurance plan
assurance temporaire à capital variable	PETA plan
assurance vie aux ayants-droits	donor policy
assurance vie à capital variable immobilier	building-society linked assurance
assurance vie à cotisation limitée	limited payment life assurance
assurance vie à rentes indexées	increasing claim payments
assurance à base de reconstruction	insurance on the basis of reconstruction
assurance à capital différé de faible taux initial	low start endowment assurance
assurance à capital différé modulable	flexible endowment assurance
assurance à capital décroissant	decreasing term assurance
assurance à court terme	short term insurance
assurance à long terme	long-term insurance
assurance à primes non acquises	unearned premium insurance
assurance à prorogation automatique	extended terms insurance
assurance à tickets	coupon insurance
assurance à valeur de réduction	reduced paid-up assurance
assurance-décès à la suite d'accident	insurance against death resulting from an accident
assurance-maladie à long terme	permanent health insurance
assurance-maladie à long terme, non résiliable	permanent health insurance not subject to cancellation
assurances liées à des fonds d'investissement	assurances linked to investment funds
assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement	Fund-linked life insurance
assurance-vie mixte à prime unique financée par un prêt	single-premium policy
assuré au titre d'une assurance facultative continuée	insured on an optional continued basis
assuré au titre d'une assurance obligatoire	compulsorily insured
assuré pour un travail à temps plein	full-time unemployment insured
assuré pour un travail à temps plein	full-time insured
assuré travaillant à temps partiel	part-time insured unemployment fund member
assuré travaillant à temps partiel	part-time insured
assuré à l'origine	original insured
assuré à titre obligatoire	compulsorily insured
assuré à titre volontaire	voluntarily insured
attestation concernant le maintien du droit aux prestations de chômage	E303 form
attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail	E105 form
attestation concernant les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié à prendre en considération pour le calcul des prestations en espèces en cas d'incapacité de travail	certificate concerning the members of the family of an employed person or self-employed person to be taken into consideration for the calculation of cash benefits in the case of incapacity for work
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage	E301 form
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage	certificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits
attestation de droit aux prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans en Etat membre	certificate of entitlement to necessary benefits in kind during a stay in a Member State
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans en Etat membre	E128B
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un Etat membre	E111 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations	E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations	certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits
attribuer une cotisation fictive à un travailleur	to award a worker a credit
autres dettes dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale	other creditors, including tax and social security
avarie payable sans égard à la franchise	average irrespective of percentage
avenant à une police	endorsement to a policy
avis d'empechement au transport	notice of circumstances preventing transport
avis d'empechement à la livraison	notice of circumstances preventing delivery
avoir droit aux prestations de chômage	to be entitled to unemployment benefits
avoir droit à réparation	to be entitled to compensation
base du pourcentage des sinistres aux primes	written-paid basis
bonification à maturité	maturity bonus
bons et obligations à revenu fixe et négociables	negotiable fixed interest debt securities
bonus au comptant	cash bonus
bord à bord	free in and out f.i.o.
cahier de charges propre au consommateur	consumer's own specification
calcul des prestations dues aux migrants et à leurs ayants droit	calculation of benefits due to migrants and entitled dependents
calcul des taux d'intérêt au moment du versement	disbursement pricing
cale cellulaire à conteneurs	cellular container hold
capital décès à l'ancienneté	long service death benefit
caution dite "à première demande"	on demand bond
centre d'expertise pour les dommages aux automobiles	drive-in claims service
certificat de commissaire aux comptes	auditor's certificate
certificat de contre-garantie de l'assureur à l'assuré	assumption certificate
cessation du droit aux prestations	cessation of a right to benefits
cessation d'un droit à des prestations	cessation of entitlement to benefits
cessation d'un droit à des prestations	cessation of the right to benefits
cessation d'un droit à des prestations	cessation of a right to benefits
clause F.P.A.	F.P.A. clause
clause F.P.A.	free of particular average clause
clause magasin à magasin	warehouse-to-warehouse clause
clause magasin à magasin	warehouse to warehouse clause
coefficient de parcours à vide	empty running coefficient
Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation	Advisory Committee on Export Credit Insurance
Comité technique des assureurs-crédit à l'exportation de la CEE	Technical Committee of the Export Credit Insurers of the EEC
Comité technique des assureurs-crédits à l'exportation de la CEE	Technical Committee of the Export Credit Insurers of the EEC
commis à la sécurité sociale	social security clerk
commission d'admission à l'aide sociale	social aid admission committee
commission payable à l'intermédiaire	commission payable to intermediary
commission à échelle mobile	sliding scale commission
compagnie adhérant à un syndicat de tarifs	tariff company
compagnie d'assurance à primes	proprietary insurance company
compagnie dite au tarif	tariff company
Compagnie néerlandaise d'assurance-crédit S.A.	Netherlands Credit Insurance Company
comptant à la commande	cash with order
comptant à la livraison	cash on delivery
conditions d'admission à une prestation sociale	conditions for entitlement to a social benefit
conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement	non-conforming terms and conditions
connaissement à la sortie	outward bill of lading
connaissement à l'entree	inward bill of lading
connaissement à option de destination	option bill of lading
construction non conforme à la base du tarif	non-standard construction
conteneur à chargement par le haut	top loading container
conteneur à paroi lisse par opposition au type "a montants apparents"	flush wall type container, as opposed to "exposed post" type
conteneur à paroi ouverte	open wall container
conteneur à parois laterales ouvertes	open-side container
conteneur à plate-forme	platform container
conteneur à plate-forme	container flat
conteneur à plate-forme	flat
conteneur-citerne à plusieurs elements	multiple element tank-container
conteneur-citerne à pression	pressure vessel container
contrat lié au rendement d'un fonds de placement collectif	unit linked policy
contrat prévoyant une participation aux bénéfices	with profit policy
contrat à capital variable	unit linked policy
contrats d'assurance relatifs à la couverture du risque atomique	insurance contracts covering nuclear risks
contribution à la dette	contribution clause
convention de crédit à l'exportation	export credit agreement
convention de règlement à la suite d'une collision	knock-for-knock agreement
convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	civil liability convention for pollution damage from persistent oils
convention relative aux risques de guerre	war risks agreement
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation	specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
coopération technique liée à la passation de marchés	procurement-related technical cooperation
cotisation des droits à pension	pensioner's rights premium
cotisation à l'assurance de maternité	contributions for maternity insurance
cotisation à un fonds de retraite	superannuation contribution
cotisations des employeurs aux fonds de retraite	employers'contributions to lay-off schemes
cotisations à l'assurance maladie	contributions for sickness insurance
couverture contre les attaques à main armée	hold-up cover
coût d'attribution des droits à la retraite	past service pension
coût des sinistres à la tranche	pure loss cost
coût des sinistres à la tranche	burning cost
crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties	credit which has given rise to the grant of guarantees
crédit à des conditions "dérogatoires"	derogating credit
crédit-bail à l'exportation	export lease
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties	credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits officiels à l'exportation	official export credits
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	officially supported export credits
crédits à l'exportation de navires	export credits for ships
crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct	export credits which are officially supported by way of direct credit
culture commerciale à débouché unique	single channel market crop
cumul de droits à des prestations	overlapping entitlement to benefits
date d'entrée à l'établissement hospitalier	date of entry into hospital
de clou de support à clou de support	nail to nail
de clou à clou	nail to nail
de port à port	port to port
de quai à quai	quay to quay
de toute partie du monde à toute partie du monde	world to world
demande d'attestation de droit à prestations en nature	E107 form
demande d'attestation de droit à prestations en nature	application for a certificate of entitlement to benefits in kind
demande d'exemption à l'affiliation obligatoire	seeking exemption from compulsory membership
disposition du montant maximum à la charge de l'assuré	out-of-pocket maximum provision
dommage causé à des biens	tangible damage
dommage causé à des biens	damage to tangible property
dommage causé à des biens	material damage
dommage causé à des biens	property damage
dommage causé à des biens	damage to property
dommage imputable à une collision	damage resulting from a collision
dos à dos	back-to-back
dotation aux réserves techniques	fund earmarked for the technical reserves
droit général à des prestations garanties	general right to a guarantee of sufficient benefits
droit général à des ressources garanties	general right to a guarantee of sufficient resources
droit à des prestations	right to benefits
droit à des prestations	entitlement to benefits
droit à la prestation	right to payment
droit à la retraite	pension right
droit à la retraite	pension entitlement
droit à la retraite résultant des services passés	creditable service
droit à l'affiliation	right to join
droit à pension	right to pension benefits
droit à pension	pension right
déchéance du droit à pension	withdrawal of entitlement to retirement pension
Décret sur les droits aux soins au titre de l'assurance frais exceptionnels de maladie	Exceptional Medical Insurance Care Entitlements Decree
déduction des contributions au régime de pensions	deduction of contributions to the pension scheme
dégâts dus aux crues	flood-related damage
dégâts dus aux crues	flood losses
dégâts dus aux crues	flood damage
dégâts dus aux intempéries	storm damage
dépenses à la charge de l'assuré	out-of-pocket outlays
dépenses à la charge de l'assuré	out-of-pocket expenses
dérogation aux normes	departure from the norm
"efforts que les participants s'engagent à faire"	"best endeavours"
engagements et déclarations complémentaires des participants à l'arrangement	Complementary Undertakings and Declarations by Participants in the Arrangement
entité non soumise à contrôle	non-supervised entity
entreprise mère supérieure au niveau communautaire	ultimate parent undertaking at Community level
entreprise mère supérieure au niveau national	ultimate parent undertaking at national level
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation	undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
excédent redistribuable aux actionnaires	shareholders surplus
excédent redistribuable aux titulaires	policyholders'surplus
expiration d'un droit à l'allocation de mère veuve	expiry of the widowed mother's right to benefit
fiche à cases	honeycomb slip
fin des droits à des prestations	cessation of entitlement to benefits
fin des droits à des prestations	cessation of the right to benefits
fin des droits à des prestations	cessation of a right to benefits
financement à taux fixe	fixed-rate finance
financement à taux flottant assorti d'une garantie pure	on a floating-rate pure cover basis
formalités administratives à accomplir	administrative formalities required
fraction résiduelle payable à crédit	balance payable on credit
frais accessoires à l'exportation	costs incidental to export
garantie des opérations à court terme	guarantee for short-term transactions
garantie du crédit à l'exportation	export credit guarantee
garantie ou assurance du crédit à l'exportation	export credit guarantee or insurance
garantie subsidiaire à l'exportation	subsidiary guarantee in respect of exports
garantie à maturité	maturity guarantee
Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation	OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees
groupe à tarification ajustable	experience rated group
grue à grande portee	long span crane
i.a.r.d.	general insurance
indemnisation sans égard à la responsabilité	no-fault insurance
indemnité en capital de veuf à charge	dependent widower's gratuity
informations a posteriori	a posteriori information
inscrits à l'actif	shown as an asset
intérêts payables à terme échu	interest payable at the end of the maturity period
jouissance du droit à réparation	enjoyment of entitlement to indemnification
la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes	the export credit agreement and ancillary documents
la valeur totale des primes brutes qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir	the value of gross premiums, which shall comprise all amounts received and receivable
l'assureur est autorisé à s'exonérer	the insurer is permitted to repudiate liability
le droit d'être subrogé aux droits de l'investisseur dans le cas d'un paiement d'une indemnité	the entitlement to be subrogated to the rights of the investor in the event of payment of an indemnity
le fournisseur n'a pas de responsabilité en ce qui concerne la réception	the supplier has no responsibility for commissioning
libre à l'importation	free from import control
lignes directrices pour les crédits à l'exportation	guidelines for export credits
Lignes directrices du CAD pour l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à l'exportation ou d'autres fonds fournis aux conditions du marché OCDE	DAC Guiding Principles for the Use of Aid in Association with Export Credits and other Market Funds OECD
Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique	Joint Provisions Act
Loi provisoire sur l'Assistance aux personnes âgées	Old Age Pensions Emergency Provisions Act
Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales	Social Security Appeals Act
Loi relative aux diplômes de la navigation maritime	Life Assurance Companies Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle	Company Pension Fund Obligatory Participation Act
loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse,survivants et invalidité	Law on supplementary benefits to the old-age,survivors'and invalidity insurance
maintien d'un droit à des prestations	retention of the right to benefits
maintien d'un droit à des prestations	retention of the entitlement to benefits
majoration pour conjoint à charge	supplementary allowance for dependent spouse
mandataire financièrement intéressé à la réclamation	agent financially interested in the claim
membre de la famille à la charge de l'assuré	member of the family mainly dependent on the claimant
membre de la famille à la charge principale du requérant	member of the family mainly dependent on the claimant
mesures visant à éviter les pertes ou à les réduire au minimum	action to avoid or minimise losses
minimum de poids à taxer	minimum chargeable weight
modalités et conditions de base des crédits à l'exportation	basic export credit terms and conditions
modalités et conditions dérogatoires ayant fait l'objet d'une notification	notified derogating terms and conditions
monnaie à faible taux d'intérêt	low-interest-rate currency
monnaie à taux d'intérêt élevé	high-interest-rate currency
montant remboursable à l'échéance	amount repayable at maturity
mutuelle privée à cotisations variables	interinsurance exchange
mère au foyer	mother in the home
notes et références de l'Arrangement relatif à des lignes directrices	notes and references of the Arrangement on Guidelines
notification de décision relative à une demande de pension	pension award
notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité	notification of suspension or withdrawal of the right to sickness and maternity insurance benefits in kind
notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité	E108 form
octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant	the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor
opposable de plein droit à ...	shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...	shall affect directly the ... concerned
option à couverture générale	major medical plan
option à couverture générale	major medical insurance
opération d'exportation au comptant	cash export transaction
opération soumise à consultation	transaction subject to consultation
opérations d'aide associées à des échanges	trade related aid financing transactions
organisme accordant ou assurant le crédit à l'exportation	export credit or insurance authority
Organisme d'assurance-crédit à l'exportation	Export Credit Insurance Organisation
organisme d'assurance-crédit à l'exportation	credit insurance organisation
organismes à but lucratif d'assurance-vie et d'assurance-dommages	commercial life insurance and accident insurance institutions
ouverture des assurances à la concurrence	opening up of the insurance industry
ouverture d'un droit à des prestations	acquisition of a right to benefits
paiement au tiers	payment to the third party
palette à plancher unique	single-decked pallet
parc à remorques	trailer park in container terminal
part acceptée à l'origine	written line
participant qui a eu à l'origine l'intention d'accorder son soutien à des conditions non conformes	initiating participant
participation aux bénéfices	profit participation
participation aux bénéfices	profit commission
participation aux bénéfices	bonus
participation aux bénéfices	participation in profits
participation aux bénéfices et ristournes, nette de réassurance	bonuses and rebates, net of reinsurance
participation à l'excédent	participation in profits
pension complémentaire liée aux revenu	state earnings-related additional pension scheme
pension de parent à charge	dependent parent's pension
pension de veuf à charge	dependent widower's pension
pension à mise en réduction	frozen pension
pension à taux uniforme	flat rate pension
pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article x	pension for life calculated in accordance with the provisions of Article x
pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail	pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents
personne ayant droit à une indemnité	entitled to benefit
personne à charge	dependants
perte de récolte due aux intempéries	harvest loss owing to bad weather
plan de financement à court terme	short-term finance scheme
plate-forme à ridelles	stake bed
poche à documents	pocket for documents on container
police au porteur	bearer policy
police au porteur	policy to bearer
police au voyage	voyage policy
police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés	common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers
police dérogeant à la règle proportionnelle	non-average policy
police liée aux valeurs boursières	equity-linked policy
police liée à la propriété	property-linked policy
police supplémentaire aux conditions de la police de base	difference in conditions policy
police à bonification en cas de vie à l'échéance	bonus reinforcement policy
police à bonus escomptés	discounted bonus policy
police à capital variable	unit linked policy
police à dualité de garantie	combination policy
police à découvert	unvalued policy
police à indemnités	benefit policy
police à ordre	police to order
police à primes dégressives	reduction of premium policy
police à primes réduites	reduced premium policy
police à terme	time policy
police à terme	period policy
police à tickets	ticket policy
police à tickets	coupon policy
portefeuille à risque	risk portfolio
prestation aux survivants	provident fund for survivors
prestation en cas de décès dû à un accident de travail	industrial death benefit
prestation périodique à court terme	short-term periodic benefit
prestation périodique à long terme	long-term periodic benefit
prestation à titre provisionnel	benefit payable on a provisional basis
prestations liées à des conditions de résidence	benefits linked to conditions of residency
prestations versées au titre de compensation de salaire	wage-compensating benefits
prime brute à l'origine	original gross premium
prime destinée à la constitution d'une rente	premium for an annuity
primes acquises à l'exercice	earned premiums for the financial year
Programme des voyages à l'étranger pour limitation des frais médicaux	Travel Medical Cost Containment Programme
programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement	General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment
promesse d'agir conçue contre les bonnes moeurs n'a pas de validité	ex turpi cause non oritur actio
proportionnel au salaire	earnings-related
provisions ou réserves pour sinistres à payer	provisions or reserves for outstanding claims
provisions pour sinistres restant à régler	loss reserve
provisions pour sinistres à payer	provisions or reserves for outstanding claims
prélevement au titre de la formation	training levy
prélevement au titre de l'emploi	employment levy
prêt à la grosse aventure	bottomry
prêts liés d'aide au développement	tied development assistance loans
rapport de sinistres à primes	loss ratio of the undertaking
recepisse au destinataire	consignee's receipt
recepisse à l'expediteur	sender's receipt
recouvrement d'un droit à des prestations	recovery of a right to benefits
recouvrer le droit à des prestations	to requalify for benefits
recouvrer le droit à des prestations	to recover the right to benefits
relevé des objets à risque	survey of objects at risk
remboursement de crédits à l'exportation	repayment of export credits
rendement des bons du Trésor US à dix ans, à échéance constante	ten-year US Treasury bond yield at constant maturity
rente sans arrérages au décès	non-apportionable annuity
rente sans arrérages au décès	curtate annuity
reservation de l'espace à bord	booking of space in ship
responsabilité pour atteinte à l'environnement	environmental liability
responsabilité pour atteinte à l'environnement	environmental impairment liability
risque accepté à titre commercial	accommodation business
risques à court terme	short term risks
risques à moyen et à long terme	medium and long term risks
règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement	eighty-five per cent reinstatement average scheme
règlement des sinistres survenus à l'étranger	settlement of claims abroad
Règlement relatif à l'indemnisation des cotisations à l'assurance maladie volontaire	Provisional Medical Expenses Scheme
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires	rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
réassurance au prorata	pro rata reinsurance
réassurance à couverture fixe	flat line reinsurance
réassurance à couverture fixe	first line reinsurance
réassurance à la prime de risque	risk-premium reassurance
réassurance à termes renouvelables	renewable term reassurance
récupération des frais afférents au paiement des prestations	recovery of expenses incurred in the payment of benefits
Régime applicable aux employés	Scheme applicable to clerical workers
régime applicable aux employés	scheme applicable to clerical workers
Régime applicable aux ouvriers	Scheme applicable to manual workers
régime applicable aux ouvriers	scheme applicable to manual workers
Régime complémentaire de prestations à court terme	Short-term supplementary benefit scheme
Régime contributif au sens du droit international de la sécurité sociale	Contributory scheme under international social security law
régime de prévoyance à droit discrétionnaire du chef d'entreprise	discretionary endowment scheme
régime de retraite à cotisation	money-purchase plan
régime de retraite à cotisation	money-purchase pension plan
régime de retraite à cotisations déterminées	defined contribution retirement scheme
régime de retraite à cotisations déterminées	defined contribution scheme
régime de retraite à cotisations déterminées	defined contribution pension scheme
Régime relatif aux obligations de l'employeur	Scheme concerning the employer's liability
régime à cotisations définies	defined contribution scheme
régime à cotisations définies	defined contribution retirement scheme
régime à cotisations définies	defined contribution pension scheme
régime à couverture générale	major medical plan
régime à couverture générale	major medical insurance
rémunération ouvrant droit à pension	pensionable remuneration
rémunération ouvrant droit à pension	pensionable income
rémunération soumise à retenue pour pension	pensionable income
réserves légales et libres ne correspondant pas aux engagements	reserves statutory reserves and free reserves not corresponding to underwriting liabilities
résolution du Conseil de l'OCDE relative à la révision de l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires	Resolution of the OECD Council concerning an Amendment of the Understanding on Export Credits for Ships
réversion au bénéfice de la personne à charge	dependant's option
salaire soumis à retenue	pensionable salary
sans participation aux bénéfices	without profits
scellement à auto-verrouillage	self-locking seal
Section spéciale pour l'assurance des crédits à l'exportation	Special export credits insurance department
sinistre au comptant	cash loss
sinistre incendie dû à un tremblement de terre	earthquake fire damage
sinistre payable à l'étranger	claim payable abroad
sinistre à payer	outstanding claims
sinistre à payer	claims outstanding
situation assimilée à l'inscription	situation similar to that of affiliation
société d'assurance vie à réserve légale	legal reserve life insurance company
société de secours mutuelle à filiales	affiliated society
société à cotisations variables	association with variable contributions
société à forme mutuelle	mutual-type association
société à forme mutuelle	deposit society
société à forme mutuelle à cotisation fixe	mutual-type company with fixed subscription
société à forme mutuelle à cotisation variable	mutual-type company with variable subscription
somme en risque au moment du décès	death strain
sous-groupe "Opérations à court terme"	Subgroup on the Short Term
sous-groupe "Opérations à moyen terme"	Subgroup on the Medium Term
sous-traiter à une entreprise un marché d'exportation	to subcontract to an enterprise an export contract
supplément aux réserves techniques	supplementary technical reserves
supplément aux réserves techniques	obligatory increase in technical reserves
suppléments municipaux aux pensions de base pour le logement	Municipal Housing Supplements to basic pensions
sur la base des sinistres jusqu'à expiration	losses to extinction basis
système d'accès en ligne aux informations	on-line information system
système de capitalisation à financement contrôlé	planned funding
système d'évaluation à pondération numérique	numerical weighting system
système européen d'assurance-crédit à l'exportation	European Export Credit Insurance Facility
systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation	national systems of export credit and export credit insurance
tarif de zone à zone	zone-to-zone tariff
taux au jugement	judgment rating
taux de contribution au régime des pensions	rate of contribution to the pension scheme
taux de cotisation au régime de pension	rate of pension contributions
taux de sinistre supérieur à la moyenne	above-average claims ratio
taux relatif à la part de risque	rate on line
taux à court terme	short period rate
techniques d'assurance-crédit à l'exportation	export credit insurance techniques
temps de sejour au port	lying time in port
temps d'immobilisation au port	lying time in port
temps passe aux ports	port time
temps passe aux ports	lying time in port
trafic à courte distance	short-haul traffic
train routier à deux remorques	double-bottoms one tractive unit towing two draw-bar type container trailers
traites à courte échéance	short-dated bill
traité au premier excédent	first surplus treaty
traité de réassurance à prime variable	sliding scale treaty
traité à grande fréquence	underwriting cover
traité à taux fixe	fixed rate treaty
traité à termes fixes	fixed treaty
tranche à grande fréquence	working layer
travailleur ayant droit à l'allocation chômage	employee entitled to unemployment benefits
valeur identique à la police d'origine	valued as original
valeur à destination après sinistre	damaged value
valeur à l'état sain à destination	arrived sound value
versement de cotisations volontaires à titre rétroactif	payment of retroactive voluntary contributions
versement à la réserve de vieillesse	amount set aside for the "old-age reserve"
versement à échéance	maturity payment
veuf à charge de son épouse décédée	widower supported by his deceased spouse
véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire	vehicles normally based in its territory
à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant	provided that adequate notice of this decision is given to all parties
à l'état non-endommagé	in undamaged condition
conteneur à montants apparents par opposition au type "a paroi lisse"	exposed post type container, as opposed to "flush wall" or "smooth skin" type
âge à terme	ceasing age
établissement des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions	drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions
état au lancement	launching state
étendre la garantie à ces événements	to extend the cover to such events
être affilié à une institution	to be insured with an institution
être assujetti à l'assurance obligatoire	to be subject to compulsory insurance