Terms for subject Finances containing doit

French	English
application des droits légalement dus	charging of duties legally due
apurement des paiements restant dus	clearing of outstanding balances
comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire	Delors Committee
comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire	Committee on Economic and Monetary Union in Europe
comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire	Committee for the Study of Economic and Monetary Union
devoir acquitter une taxe	be charged tax
doit être attribué à	accounted for by
droits légalement dus	duties legally owed
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	International Oil Pollution Compensation Fund
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures	IOPC Fund
fuite devant la monnaie	flight from money
fuite devant la monnaie	flight from currency
indemnisation des dommages dus à la pollution	oil pollution compensation
l'annexe doit être modifié en fonction de ...	the Annex is to be amended by direct reference to ...
le budget doit être equilibré en recettes et en dépenses	the revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance
le droit de base sur lequel les réductions doivent être opérées	the basic duty to which the reductions are to be applied
le rôle de redistribution du budget devrait être accentué	the budget should have a more distributive role
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité	an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
les espaces non utilisés doivent être bâtonnés	any unused space must be struck through
les marchandises placées dans les zones franches doivent pouvoir faire l'objet de cessions	it must be possible for ownership of goods placed in free zones to be transferred
les modalités et le rythme selon lesquels l'adaptation doit être réalisée	the manner in which and the timetable according to which the adjustment must be carried out
les recettes dues à cet état	the revenue due to that State
l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées	the State concerned shall amend, suspend or abolish the protective measures referred to above
marchandises qui doivent être déclarées en douane	goods subject to customs declaration
mettre à la disposition des Communautés les versements dus	make over to the Community the payments due
négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients	reporting dealer
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures	that the State concerned shall amend or abolish these measures
recours devant la Cour de Justice	proceedings before the Court of Justice
recouvrement des dettes devant les tribunaux	debt proceedings at the courts
remboursement anticipé de la totalité des montants en principal dus	the whole of an interest subsidised loan is repaid in advance
remise d'une partie des intérêts dus	partial interest forgiveness
renoncement à une partie des intérêts dus	partial interest forgiveness
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur	the authorizing officer must be informed of each payment received
toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget	all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget
un droit de base sur leouel les réductions successives doivent être opérées	the basic duty to which the successive reductions shall be applied
un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières	any Member State encountering special difficulties
une distinction doit être établie entre ces modèles	the models must be differentiated